Traduction de «point du débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse
controversial points in the discussions

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

point pour lequel une approbation est possible sans débat
item for which approval by the Council is possible without discussion

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

débat déchirant [ débat affligeant | débat lamentable ]
hand-wringing

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est réparti en points A, qui sont destinés à être approuvés sans débat à la suite d’un accord trouvé au sein du Coreper, et en points B, soumis à débat.
They consist of A items, to be approved without discussion following agreement within Coreper, and B items, for discussion.

13. L’assemblée générale ne peut statuer sur les points suivants (les «points réservés») qu’à la majorité des deux tiers des membres représentés et votant au cours de la réunion, pour autant que la réunion ait été convoquée au moins six semaines à l’avance et que la convocation précise la date et le lieu de la réunion, ainsi que la nature générale des points réservés qui seront mis au débat:
13. The following matters (the ‘Reserved Matters’) can only be adopted by the General Assembly with a two thirds majority of the Members represented and voting at the meeting, provided that the meeting has been called by at least 6 weeks’ notice and that the notice specified the time and place of the meeting and the nature of the Reserved Matters to be transacted:

La CE continue d’être à la pointe du débat international sur les DPI, que ce soit au sein de l’OMC ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
The EC continues to be at the forefront of the international debate on IPRs, such as at the WTO and within the World Intellectual Property Organization (WIPO).

Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.
The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.

Eu égard à la Convention de Bâle, le principal point faisant débat est la question de savoir si la convention sur le recyclage des navires proposée garantira un niveau de contrôle et d'exécution équivalent à celui assuré par la Convention de Bâle.
In the context of the Basel Convention, the key issue under discussion is whether the proposed Ship Recycling Convention will ensure an equivalent level of control and enforcement as under the Basel Convention.

Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.
Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.

Les politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité préoccupent au plus haut point nos concitoyens , comme l’ont récemment montré les débats menés dans le cadre du Plan D (comme démocratie, dialogue et débat) ainsi que les sondages d'opinion.
Freedom, Security and Justice policies are of real concern and relevance for our fellow citizens , as recently shown by the debates under Plan D (for democracy, dialogue and debate) and supported by opinion polls.