Traduction de «point des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En étroite coopération avec les représentants des consommateurs européens, nous avons mis au point des garanties qui permettront à ceux qui voyagent de bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux sans que les forfaits nationaux de données les plus compétitifs n'en pâtissent.
In close cooperation with European consumers, we have designed safeguards to ensure travellers benefit from "roam like at home", while avoiding negative effects on the most competitive domestic data packages.

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent
Where the procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.3 for the assurance level high, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent.
Where the procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.3 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body.

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent
Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level high, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou par un organisme équivalent.
Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council or by an equivalent body.

À maintes reprises, le gouvernement a assuré aux Canadiens que notre identité culturelle et notre souveraineté culturelle n'étaient pas menacées et n'étaient pas sujettes à négociation; plus tard aujourd'hui, lorsque la Chambre votera sur le projet de loi concernant les magazines, on verra à quel point ces garanties n'étaient que de belles paroles creuses.
The government time and again assured Canadians that our cultural identity and cultural sovereignty were not at risk and not up for negotiation, but later today when the House votes on the magazine bill the hollowness of those assurances will be exposed for all to see.

Supposons qu'il marche dans la rue et qu'un étranger l'aborde et lui fait la demande suivante: « Acceptez-vous de me prêter 100 $ et, dans un mois, je vais vous rendre 101,50 $, si jamais je me pointe, sans garantie ». Prêterait-il cet argent à l'étranger?
Let us say he was walking down the street and a stranger approached and said, “Will you lend me $100 and a month from now I will give you $101.50, if I happen to show up, with no security?” Would he lend the stranger the money?

Ces points sont les suivants: l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti; la majoration de 110 $ par mois pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti; la pleine rétroactivité des personnes lésées; un délai de compassion de six mois pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui subissent le décès de leur conjoint.
These were: automatic registration for the guaranteed income supplement; a $110 monthly increase in the guaranteed income supplement; full retroactivity of the guaranteed income supplement for those who have been shortchanged; a compassionate extension of six months for guaranteed income supplement recipients whose spouse has died.

Son point de vue a été largement repris par mon collègue, l'honorable député de Mégantic-Compton-Stanstead, lorsqu'il est venu comparaître, en juillet, devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'effet qu'il fallait une garantie constitutionnelle, alors que le Québec a actuellement 25 p. 100 des sièges, une garantie constitutionnelle à l'effet que le Québec devait continuer d'avoir cette garantie de 25 p. 100 des sièges, peu importe les variations qui pourraient survenir dans la population québécoise.
His point of view was to a large extent taken up by my colleague, the hon. member for Mégantic-Compton-Stanstead, when he appeared before the Committee on Procedure and House Affairs in July, stating that a constitutional guarantee was required to ensure that Quebec's current 25 per cent of seats be retained regardless of possible fluctuations in its population.

La deuxième consiste à rapprocher les législations nationales concernant la garantie légale: les points essentiels de l'harmonisation seraient la notion de défaut, les effets de la mise en oeuvre de la garantie, les responsables et les bénéficiaires de la garantie et les délais de garantie.
The second consists of harmonising national legislation relating to the legal guarantee. The main points for harmonisation would be the notion of "defect", the effects of the guarantee, persons liable for and beneficiaries of the guarantee and guarantee periods.