Vertaling van "point demeure valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point valable [ bon point ]
legal goal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est un aspect difficile du travail que nous faisons à l'ICIS, c'est bien de retirer les identificateurs des données au point qu'ils ne puissent pas être identifiés de nouveau tout en demeurant valables à des fins de recherche. Étant donné la nature des renseignements biologiques, il peut être très ardu de retirer les identificateurs des données, tout en conservant leur valeur aux fins de la recherche et des statistiques.
De-identifying data to the point that they can't lead to re-identification, yet remain valuable for research purposes, is one of the most difficult aspects of our work at CIHI. Given the nature of health reporting information, it may be a very challenging task to de-identify the data and maintain their value for research and statistical purposes.

Le choix d’un État membre d’origine demeure valable tant que l’émetteur n’en a pas choisi un nouveau au titre du point iii) et n’a pas rendu public son choix conformément au deuxième alinéa du présent point [lettre] i); »
The choice of home Member State shall remain valid unless the issuer has chosen a new home Member State under point (iii) and has disclosed the choice in accordance with the second paragraph of this point [letter] (i); ’;

Son choix demeure valable au moins trois ans sauf si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union ou si l’émetteur vient à relever des points i) ou iii) au cours de cette période de trois ans; »
Its choice shall remain valid for at least three years unless its securities are no longer admitted to trading on any regulated market in the Union or unless the issuer becomes covered by points (i) or (iii) during the three-year period; ’;

5. Si un fabricant autorisé souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation de qualité, l’autorisation de qualité demeure valable jusqu’à ce que la BCE ait pris une décision en vertu de l’article 7, paragraphe 1, à condition que la nouvelle demande d’autorisation de qualité complète soit introduite avant la date fixée conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c).
5. If an accredited manufacturer wishes to have its quality accreditation renewed, and provided it re-applies for full quality accreditation before the date established in accordance with Article 7(2)(c), its quality accreditation shall remain valid until the ECB has taken a decision pursuant to Article 7(1).

6. Sous réserve du paragraphe 2, si un fabricant autorisé souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation de qualité, l’autorisation de qualité demeure valable jusqu’à ce que la BCE ait pris une décision en vertu de l’article 10, paragraphe 1, à condition que la nouvelle demande d’autorisation de qualité temporaire soit introduite avant la date fixée conformément à l’article 10, paragraphe 2, point c).
6. Subject to paragraph 2, if an accredited manufacturer wishes to have its quality accreditation renewed, and provided it re-applies for temporary quality accreditation before the date established in accordance with Article 10(2)(c), its quality accreditation shall remain valid until the ECB has taken a decision pursuant to Article 10(1).

L'exception prévue à l'article 296, paragraphe 1, point a), du traité CE demeure valable nonobstant la présente proposition de directive mais est intégrée dans l'article 9 de la proposition, sous une forme adaptée à la législation en matière de marchés publics pour améliorer la sécurité juridique et empêcher un recours abusif ou évitable à l'article 296 du traité CE.
The provision for derogations pursuant to Article 296(1)(a) of the EC Treaty remains in force notwithstanding this proposal for a directive, but is incorporated in Article 9 of the proposal for a directive in a form appropriate to public procurement law in order to improve legal certainty and prevent abusive or avoidable application of Article 296 of the Treaty.

Étant donné que les raisons d’accorder à l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008 demeurent valables, il y a lieu de modifier ladite directive en conséquence, dans les mêmes termes que ceux de la directive 2004/85/CE, mais en se fondant sur la base juridique correcte,
Since the reasons for granting Estonia a derogation from the application of Article 21(1)(b) and (c) of Directive 2003/54/EC going beyond 31 December 2008 remain valid, that Directive should be amended accordingly, with the same wording as in Directive 2004/85/EC but on the correct legal basis,

Ce sera à l'Institut de la statistique des premières nations, mais mon point demeure valable.
In this example, it will be the First Nations Statistical Institute, but my same point applies.

En ce qui concerne la procédure de conciliation, votre rapporteur estime que les orientations proposées dans l'avis du 18 février 2003 demeurent valables et qu'il est donc bon d'en rappeler les points principaux:
2. With regard to the conciliation procedure, the draftsman believes that the guidelines proposed in the AFET opinion of 18 February 2003 are as valid as ever and that as such it is worth restating the main points here:

Se transformer pour demeurer une force aérospatiale valable et souple signifie prendre les mesures nécessaires pour constituer une force qui puisse apporter son appui et sa contribution aux efforts communs, aussi bien au pays qu'à l'étranger, qui soit valable et utilise les technologies de pointe en matière de commandement, de contrôle, de communications et de collecte des données dans un contexte réseaucentrique, et qui mesure sa capacité de remplir ses rôles de défense en fonction non seulement du nombre d'aéronefs qu'elle détient, mais aussi de ses compétences et des résultats qu'elle obtient.
Transforming to maintain a relevant and adaptable aerospace force means taking the steps necessary to develop a force that is capable of supporting and contributing to the joint effort domestically and globally, one that is sustainable and uses the most current command control and communications and intelligence-gathering technologies in a network- enabled sense, and one that contributes and measures its ability to fulfil its defence roles not just by numbers of aircraft but in terms of capabilities and results.