Traduction de «point de vue des canadiens sur une mesure législative aussi importante » (Français → Anglais) :

La députée croit-elle, à l'instar des libéraux, que le gouvernement commettrait une grave erreur s'il tentait, de quelque façon que ce soit, de faire adopter le projet de loi au comité sans même sillonner le pays pour obtenir le point de vue des Canadiens sur une mesure législative aussi importante, qui touche au principe fondamental de la démocratie canadienne?
Does the member, like Liberals in the House, believe that it would be a tragic mistake for the government, in any fashion whatsoever, to try to pass the bill through committee without going outside Ottawa and visiting communities to get their direct input on such important legislation affecting the fundamental principle of democracy here in Canada?

Nous avons beaucoup apprécié leurs points de vue au sujet de cette mesure législative très importante.
Their insight into this very important piece of legislation was very much appreciated.

Comme M. Malden l'a fait remarquer, du point de vue des règles commerciales, cette mesure législative présente des différences très importantes par rapport aux mesures antérieures.
As Mr. Malden has said, this legislation is very different in some important ways from a trade rules perspective from the previous measures.

Nous allons lutter contre le présent projet de loi d'exécution du budget jusqu'à ce que le gouvernement consente à entendre le point de vue des Canadiens dans le débat sur cette importante mesure législative.
We will fight against this current budget implementation act until the government sees fit to make sure that Canadian voices are heard when we are debating this important legislation.

Je tiens à remercier le comité de me donner l’occasion de présenter le point de vue de l’Association du Barreau canadien sur cette mesure législative très importante.
I would like to thank the committee for the opportunity to present the views of the Canadian Bar Association on this very important legislation.

Une gestion dynamique de la législation existante de l'UE est donc tout aussi importante d'un point de vue politique que l'élaboration de nouvelles initiatives.
As such, actively managing existing EU legislation is just as important politically as preparing new initiatives.

En juin 2017, le Conseil européen a lui aussi invité les entreprises du secteur à mettre au point de nouvelles technologies et de nouveaux outils en vue d'améliorer la détection automatique et la suppression des contenus qui incitent à la commission d'actes terroristes, à compléter si nécessaire par les mesures législatives appropriées au niveau de l'UE.
In June 2017, the European Council further called on the industry to develop new technology and tools to improve the automatic detection and removal of content that incites to terrorist acts, to be complemented by the relevant legislative measures at EU level, if necessary.

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.
To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.

Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.
The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.