Traduction de «point de vente du gaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de vente du gaz
gas sales point

terminal au point de vente | terminal de point de vente | terminal point de vente | terminal POS | TPV [Abbr.]
point-of-sale terminal | POS-terminal

logiciel de points de vente | logiciel de point de vente | logiciel point de vente | logiciel points de vente | logiciel PDV
point of sales software | point of sale software | POS software

terminal de points de vente | terminal de point de vente | terminal point de vente | TPV | terminal points de vente | TPV
point of sale terminal | point of sales terminal | POS terminal

terminal point de vente [ TPV | terminal de point de vente | terminal au point de vente | terminal POS | terminal PDV ]
point-of-sale terminal [ POS terminal | retail point-of-sale terminal | retail terminal | terminal POS | electronic computerized checkout ]

télévirement au point de vente [ transfert électronique de fonds au point de vente ]
electronic funds transfer at point of sale

comptoirs sociaux | programme de ventes subventionnées | réseaux de points de vente subventionnés
social marketing program | social marketing programme

vente des producteurs aux points de vente
sale from producers to retail outlets

système de points de vente | système de point de vente
point of sales system | point of sale system | POS system

assurer la disponibilité du matériel sur le point de vente
enable point of sale material availability | ensuring point of sale material availability | assure point of sale material availability | ensure point of sale material availability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .

S’agissant des coûts, d’ailleurs, cet argument est dénué de pertinence — même si les prix payés par le demandeur couvraient le coût unitaire de production et de vente de gaz exposés par le fournisseur — dans la mesure où le prix du gaz sur le marché n’est pas nécessairement lié aux coûts de production et de vente.
Furthermore, as regards costs, even if gas prices paid by the applicant covered the unit cost of production and sales of gas incurred by its provider, this argument is irrelevant since the market price of gas is not necessarily linked to the costs of its production and sales.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats «take or pay» d’achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat «take or pay» pertinent d’achat de gaz peut être adapté, soit l’entreprise de gaz naturel peut trouver d’autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

8. demande à la Commission de veiller au respect de la législation de l'Union en matière de concurrence, en faisant porter prioritairement ses efforts sur les enquêtes et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du gaz et de l'électricité ainsi que dans le domaine du raffinage et de la distribution aux points de vente;
8. Calls on the Commission to guarantee compliance with existing EU competition rules, with particular focus on investigating and fighting anti-competitive practices in the gas and electricity sectors, as well as in oil refining and distribution to points of consumption;

8. demande à la Commission de veiller au respect de la législation de l'Union européenne en matière de concurrence, en faisant porter prioritairement ses efforts sur l'action d'enquête et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'électricité ainsi que dans le domaine du raffinage et de la distribution aux points de vente;
8. Calls on the Commission to guarantee compliance with existing EU competition rules, with particular focus on investigating and fighting anti-competitive practices in the gas and electricity sectors, as well as in oil refining and distribution to points of consumption;

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas purchase take or pay contracts or in so far as the relevant gas purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take-or-pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take-or-pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

g) la restriction de la capacité du distributeur de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, sans préjudice de la capacité du fournisseur d'exiger du distributeur qu'il communique aux utilisateurs finals, avant la conclusion de tout contrat d'achat, le nom et l'adresse du ou des réparateurs agréés en question et, si certains de ces réparateurs agréés ne se trouvent pas à proximité du point de vente, qu'il indique aussi aux utilisateurs finals à quelle distance du point de vente se situent le ou les ateliers de réparation en question; toutefois, de telles obligations peuvent seulement être imposées à condition que des obligations similaires soient imposées aux distributeurs dont l'atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente;
(g) the restriction of the distributor's ability to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, without prejudice to the ability of the supplier to require the distributor to give end users the name and address of the authorised repairer or repairers in question before the conclusion of a sales contract and, if any of these authorised repairers is not in the vicinity of the sales outlet, to also tell end users how far the repair shop or repair shops in question are from the sales outlet; however, such obligations may only be imposed provided that similar obligations are imposed on distributors whose repair shop is not on the same premises as their sales outlet;

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en-dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats «take-or-pay» d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat «take-or-pay» pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.