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Vertaling van "point de signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signer une convention [ signer un accord ]

execute an agreement


machine à signer | machine à signer traceuse

signing machine




passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]

execute an instrument






fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'

bank signatory


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans certains États membres (Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), la procédure est bien avancée; l'Allemagne a par ailleurs confirmé qu'elle était sur le point de signer le protocole.

In some Member States like The Netherlands, Portugal and the United Kingdom the procedure is advanced; furthermore Germany has confirmed that its signing of the MoU is imminent.


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).


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62. observe que la Commission et le gouvernement de la République d'Haïti sont sur le point de signer un contrat visant au renforcement des capacités de l'État, qui devrait être conforme aux nouveaux critères d'octroi de l'appui budgétaire qui sont énoncés dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011, intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'Union en faveur des pays tiers»;

62. Observes that the Commission and the Government of the Republic of Haiti are about to sign a State Building Contract, which should be in conformity with the new criteria for budget support as outlined in the Commission’s Communication of 13 October 2011 entitled ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’;


62. observe que la Commission et le gouvernement de la République d'Haïti sont sur le point de signer un contrat visant au renforcement des capacités de l'État, qui devrait être conforme aux nouveaux critères d'octroi de l'appui budgétaire qui sont énoncés dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011, intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'Union en faveur des pays tiers";

62. Observes that the Commission and the Government of the Republic of Haiti are about to sign a State Building Contract, which should be in conformity with the new criteria for budget support as outlined in the Commission’s Communication of 13 October 2011 entitled ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’;


12. prend acte du constat de la Cour des comptes quant à l'insuffisance des locaux de la Fondation et quant au risque que cette situation présente pour la bonne continuité de ses activités; demande à la Fondation de persévérer dans ses tentatives pour trouver une solution satisfaisante et d'en informer l'autorité de décharge; prend acte du fait que la Fondation est à présent sur le point de signer un nouveau contrat de services avec la région qui l'héberge et que, d'après l'accord conclu entre les parties, ce contrat devrait entrer en vigueur à la fin février 2013;

12. Acknowledges from the Court of Auditors that the situation regarding the Foundation's premises is unsatisfactory and puts its activities at risk of disruption; calls on the Foundation to persevere in its efforts to reach a satisfactory solution and to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency; notes that the Foundation is now in the process of signing the new service contract with the region, which is planned - following the agreement with the parties - for the end of February 2013;


Rappelons que le Conseil est sur le point de signer le traité sur le mécanisme européen de stabilité (MES), qui se concentre sur la correction.

Let us recall that the Council is about to sign the treaty on the European Stability Mechanism (ESM) which focuses on correction.


3.2. La protection des données prévue au point 3.1 de la présente annexe et l’autorisation que doit signer le candidat au point 3.2 ne sont que des exemples de solutions possibles.

3.2. The data protection set out in section 3.1 of this Annex, and the authorisation to be signed by the applicant in section 3.2, are only examples of possible arrangements.


5. demande que des initiatives soient prises en vue d'une harmonisation des dispositions relatives aux informations précontractuelles, lesquelles sont nécessaires pour que l'emprunteur puisse prendre une décision éclairée sur le contrat hypothécaire qu'il est sur le point de signer;

5. Calls for moves towards harmonisation of provisions on pre-contractual information, which are necessary to enable the borrower to take an informed decision on the mortgage contract he/she is about to sign;


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