Traduction de «point de restreindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

se restreindre
to retrench

freiner la production | restreindre la production
cut down on production | restrict production

limiter | restreindre
restrain

restreindre l'accès des passagers à des zones spécifiques à bord
ensure passengers remain in designated passenger areas | prevent unauthorised access by passengers | prevent passengers accessing unauthorised areas | restrict passenger access to specific areas on board

modèle de points [ modèle de point | point ornemental | point décoratif | point brodé | point à motif | point fantaisie ]
stitch pattern [ S pattern ]

fonctionnement point par point [ fonctionnement de point à point | mise en position point par point | commande de mise en position | positionnement discontinu | commande point à point ]
positioning control [ PTP | point-to-point control | point-to-point N-C | positional control | point to point positioning | point positioning | positioning control system | positioning system ]

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer la disposition relative au "pays d'origine sûr" dans le cadre de la directive sur les procédures d'asile en dressant une liste européenne commune des pays d'origine sûrs; mesure que cette stratégie pourrait restreindre les droits procéduraux des citoyens de ces pays; rappelle que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre, y compris du point de vue du pays d'origine; réclame que tout soit fait pour que cette stratégie n'aille pas à l'encontre du principe de non-refoulement et du droit d'asile de chacun, et en particulier des personnes appartenant à des groupes vulnérables;
8. Notes the Commission proposal to strengthen the ‘safe country of origin’ provision of the Asylum Procedure Directive by establishing a common EU list of safe countries of origin; understands that this approach could limit the procedural rights of citizens of those countries; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another, including as regards particular countries of origin; requests that steps be taken to ensure that this approach does not undermine the principle of non-refoulement and the individual right to asylum, especially that of people belonging to vulnerable groups;

Le fabricant peut choisir de restreindre l’application de la procédure visée au premier alinéa, point b), à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure visée au premier alinéa, point a), soit appliquée.
The manufacturer may choose to restrict the application of the procedure referred to in point (b) of the first paragraph to some aspects of the essential requirements, provided that for the other aspects of the essential requirements the procedure referred to in point (a) of the first paragraph is applied.

Le fabricant peut choisir de restreindre l'application de la procédure visée au premier alinéa, point b), à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure visée au premier alinéa, point a), soit appliquée.
The manufacturer may choose to restrict the application of the procedure referred to in point (b) of the first paragraph to some aspects of the essential requirements, provided that for the other aspects of the essential requirements the procedure referred to in point (a) of the first paragraph is applied.

52. invite la Commission à étudier et publier à la fois les effets positifs et les inconvénients résultant de la mobilité de la main-d'œuvre pour le pays d'accueil et l'État d'origine ainsi que pour l'Union européenne, du point de vue de la cohésion socioéconomique et géographique, en soulignant des conséquences telles que: pertes économiques, augmentation du travail non déclaré et conditions de travail indues en raison du flou juridique régnant lorsque des mesures transitoires sont mises en œuvre, manque de connaissance des citoyens de l'Union en matière de droits et effets du retard des États membres dans la mise en œuvre des mesures d'intégration des travailleurs de l'Union issus de la vague d'intégration de 2004 et 2007; invite tant la Commission que les États membres à éviter de mettre en œuvre des mesures transitoires propres à restreindre la libre circulation des travailleurs et à nuire à la compétitivité des marchés du travail de l'Union, pour tout État membre actuel ou futur pays candidat;
52. Calls on the Commission to explore and publish both positive effects and drawbacks derived from labour mobility for the host and home countries and the EU, from a socio-economic and geographical cohesion point of view, highlighting consequences such as: economical losses, increased undeclared work and abusive working conditions due to unclear legal situation when transitionary measures are in place, lack of awareness of rights among EU citizens and the outcomes due to delayed actions by Member States to integrate EU workers from the 2004 and 2007 integration wave; calls on both the Commission and Member States to avoid the implementation of transitional measures that restrict the free movement of workers and negatively affect the competitiveness of the EU labour markets, for any current member state or upcoming candidate country;

Sans préjudice de l’article 116, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 112, paragraphes 2, 3 et 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 bis et 112 ter, des mesures précisant les procédures et les dispositifs visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), ainsi que les structures et les conditions d’organisation destinées à restreindre au minimum les conflits d'intérêts, visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)».
Without prejudice to Article 116, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112(2), (3) and (4), and subject to the conditions of Articles 112a and 112b, measures specifying the procedures and arrangements as referred to under point (a) of the second subparagraph of paragraph 1 and the structures and organisational requirements to minimise conflicts of interests as referred to under point (b) of the second subparagraph of paragraph 1’.

Sans préjudice de l'article 116, la Commission adopte, au plus tard le 1er juillet 2010, par voie d'actes délégués conformément aux articles 112, 112 bis et 112 ter, des mesures précisant les procédures et les dispositifs visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), ainsi que les structures et les conditions d'organisation destinées à restreindre au minimum les conflits d'intérêts, visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)".
Without prejudice to Article 116, the Commission shall adopt, by 1 July 2010, by means of delegated acts in accordance with Articles 112, 112a and 112b, measures specifying the procedures and arrangements as referred to under point (a) of the second subparagraph of paragraph 1 and the structures and organisational requirements to minimise conflicts of interests as referred to under point (b) of the second subparagraph of paragraph 1".

3. Sans préjudice de l’article 116, la Commission adopte, par voie d’actes délégués ►M4 en conformité avec l’article 112 bis ◄ , des mesures précisant les procédures et les dispositifs visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), ainsi que les structures et les conditions d’organisation destinées à restreindre au minimum les conflits d'intérêts, visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b).
3. Without prejudice to Article 116, the Commission shall adopt, by means of delegated acts ►M4 in accordance with Article 112a ◄ , measures specifying the procedures and arrangements as referred to under point (a) of the second subparagraph of paragraph 1 and the structures and organisational requirements to minimise conflicts of interests as referred to under point (b) of the second subparagraph of paragraph 1.

3. Sans préjudice de l’article 116, la Commission arrête, au plus tard le 1er juillet 2010, des mesures d’exécution précisant les procédures et les dispositifs visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), ainsi que les structures et les conditions d’organisation destinées à restreindre au minimum les conflits d’intérêts, visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b).
3. Without prejudice to Article 116, the Commission shall adopt, by 1 July 2010, implementing measures specifying the procedures and arrangements as referred to under point (a) of the second subparagraph of paragraph 1 and the structures and organisational requirements to minimise conflicts of interests as referred to under point (b) of the second subparagraph of paragraph 1.

Ainsi que la Commission l’a relevé à juste titre dans ses écritures, de nombreux actes communautaires ont en effet été adoptés sur le fondement de l’article 133 CE ou, antérieurement, sur celui de l’article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE), alors même qu’ils visaient explicitement à restreindre, voire à interdire totalement, les importations ou les exportations de certains produits (voir notamment, à ce propos, arrêts du 17 octobre 1995, Werner, C-70/94, Rec. p. I-3189, point 10; Leifer, C‑83/94, Rec. p. I-3231, point 10, et du 14 janvier 1997, Centro-Com, C-124/95, Rec. p. I-81, point 26).
As the Commission has rightly pointed out in its written submissions, numerous Community measures have been adopted on the basis of Article 133 EC or, previously, Article 113 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 133 EC), even though they were explicitly designed to restrict, or indeed prohibit entirely, imports or exports of certain products (see, in that connection, in particular, Case C-70/94 Werner [1995] ECR I-3189, paragraph 10; Case C-83/94 Leifer [1995] ECR I-3231, paragraph 10; and Case C‑124/95 Centro-Com [1997] ECR I-81, paragraph 26).

N'estimez-vous pas, par analogie à ce que l'Union se propose de faire en relation avec les paradis fiscaux qui la jouxtent ou qui sont en son sein et sur lesquels la Commission comme le Conseil ont des moyens de pression, notamment pour faire cesser le blanchiment de capitaux, n'estimez-vous pas que l'Union devrait, dans les enceintes internationales, être à la pointe d'un code de conduite visant à éliminer ou, en tout cas, à restreindre les opérations des paradis fiscaux au niveau international ?
Do you not think, by analogy with what the European Union is proposing to do concerning the tax havens adjacent to it or within it and on which the Commission and also the Council have the means to exert pressure, particularly in order to put an end to money laundering, do you not think that the European Union should, within international fora, be at the forefront of a movement for a code of conduct seeking to eliminate or at least restrict the operations of tax havens at the international level?