Vertaling van "point de droit tranché par décision de la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de droit tranché par décision de la Cour
decision of the Court of Justice on points of law

décision sur un point de droit
determination of a question of law

décision sur un point de droit
determination of law

Les droits à l'égalité garantis par la charte canadienne des droits et libertés: interprétation de l'article 15 dans les décisions de la Cour suprême du Canada
Charter Equality Rights: Interpretation of Section 15 in Supreme Court of Canada Decisions

décision préliminaire sur un point de droit ou d'admissibilité
preliminary determination of a question of law or of admissibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième alinéa prévoit qu'en cas de renvoi, le Tribunal du brevet communautaire sera lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance (voir l'article 61, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 2 provides that the Community Patent Court shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law where a case is referred back to it (see for the Court of First Instance Article 61(2) of the Statute).

En cas de renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire, celui-ci est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance.
Where a case is referred back to the Community Patent Court, it shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law.

Comme le ministre de la Justice l'a souligné dans les observations qu'il a formulées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de ces dispositions, l'expérience acquise en Cour fédérale constitue un atout de taille pour tout candidat à un poste à la Cour suprême parce que cette dernière tranche justement les appels des décisions de la Cour fédérale.
As the Minister of Justice noted in his remarks to the Standing Committee on Justice and Human Rights regarding these very provisions, Federal Court experience is a strong asset for any candidate to the Supreme Court precisely because the Supreme Court regularly hears appeals from decisions of the Federal Court.

À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une réponse devait y être apportée, il conviendrait que la Cour elle-même y pourvoie dans le cadre des futures affaires dont elle pourrait avoir à connaître.
As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points of law decided by the Court of Justice itself in Kadi, stating that if those criticisms are to be addressed, it is for the Court of Justice itself to address them in the context of future cases before it.

Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

En cas de renvoi, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour.
Where a case is referred back to the General Court, that Court shall be bound by the decision of the Court of Justice on points of law.

2. En cas de renvoi, le Tribunal de la fonction publique est lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal.
2. Where a case is referred back to the Civil Service Tribunal, the Tribunal shall be bound by the decision of the General Court on points of law.

En résumé, ils ont dit que, du point de vue juridique, les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Powley et Blais n'avaient aucune incidence sur le projet de loi C-6, dont la portée se limite aux revendications particulières déposées en vertu de traités et d'accords conclus avec des bandes indiennes selon les modalités prévues à l'article 26 du projet de loi C.6.
In brief, their evidence was that, legally, the decisions of the Supreme Court of Canada in the Powley and in the Blais cases are in no way relevant to Bill C-6, which is limited in its scope to specific claims under treaties and agreements by Indian bands as defined in clause 26 of Bill C-6.

La présidente : Au cours de nos réunions, on a exprimé divers points de vue sur la décision de la Cour suprême et on en a présenté diverses interprétations.
The Chair: There have been in these meetings varied views of and interpretations of the Supreme Court's decision and you have seen a further reflection of that.

Le sénateur Joyal : Il n'y aurait donc pas d'autres examens plus poussés que nous devrions faire sur la pertinence et l'à propos de la solution qui avait été mise de l'avant dans cette loi pour faire droit à la décision de la Cour suprême dans la cause Figueroa.
Senator Joyal: So we would not be called upon to conduct more in-depth reviews with regard to the relevancy and timing of the solution put forward in this legislation in order to satisfy the Supreme Court decision in the Figueroa case.