Traduction de «point de devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le concept de contrôle unique de sûreté constitue un autre outil important pour optimiser les coûts de la sûreté; il permet aux passagers de se soumettre aux contrôles de sûreté au point de départ et de ne pas devoir se soumettre à des contrôles supplémentaires aux points de correspondance.
Another important tool to optimise security costs is through the one-stop security concept, which allows the passenger to undergo the security controls at the point of origin and then no further security controls are required at transfer points.

Si des investissements appropriés sont réalisés dans le secteur des technologies faisant appel aux énergies renouvelables, tant en ce qui concerne la recherche que le développement, la démonstration et la promotion, dans l'optique d'une commercialisation à court, moyen et long terme, les énergies renouvelables pourront aider à résoudre, d'une manière qui soit acceptable aussi bien du point de vue écologique que du point de vue économique, les nombreux problèmes auxquels l'approvisionnement en énergie en Europe risque de devoir faire face à long terme.
With appropriate investment in the research, development, demonstration and promotion of renewable technologies, for short, medium and long term commercialisation, renewable energy has the potential to help to resolve, in an environmentally and economically acceptable way, many issues facing Europe's long term energy supply.

Il s'agissait des infrastructures d'une subdivision qui s'étaient détériorées au point de devoir être remplacées, et, tout compte fait, c'est la municipalité qui a pratiquement payé la facture.
It was infrastructure for a subdivision that had deteriorated to the point where it had to be to replaced, and when it came down to the final decision on it, the municipality paid the lion's share of it.

2. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un tel déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2. Point (a) of paragraph 1 shall not apply where the Sanctions Committee determines on a case-by-case basis that such travel is justified on the grounds of humanitarian need, including religious obligations, or where the Sanctions Committee concludes that an exemption would otherwise further the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

4. Conformément au statut des fonctionnaires fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»), visé à l'article 87, paragraphe 6, du présent règlement, le président, le vice-président et les membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement, restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.
4. In accordance with the Staff Regulations of Officials as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (the ‘Staff Regulations’) referred to in Article 87(6) of this Regulation, the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).
It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).

Il constitue à l'évidence un élément important de l'évaluation des performances économiques et sociales de l'Union, mais pas au point de devoir être établi chaque année.
It is clearly an important element in the evaluation of the EU's economic and social performance, but not one that needs to be produced annually.

Par ailleurs, cependant, le projet de loi renferme une autre partie que je considère comme importante au point de devoir être adoptée et mise en oeuvre sans tarder, c'est-à-dire sans renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes, où il sera soumis sans doute à un long débat, où il pourrait même être abandonné.
Meanwhile, however, there is another element of this bill that I consider so important that I believe it is urgent to get it passed and into the law books as soon as possible, that is, without sending the bill back to the House of Commons to await who knows how long a debate there, and perhaps extinction there.

Il pourrait réduire les impôts et éliminer l'impôt sur les gains en capital, regarnir les coffres vides de nos universités, collèges et écoles professionnelles pour que ces établissements puissent instruire, former et recycler la population; il pourrait revoir les programmes de prêts d'études de manière que les étudiants qui satisfont certaines conditions puissent bénéficier d'une remise de dette et éviter ainsi de se retrouver endettés au point de devoir déclarer faillite à la fin de leurs études; enfin, il pourrait mettre un terme à l'exode des cerveaux et créer des programmes pour encourager les entreprises à rester au Canada et à y investir.
If it wants to spend the billions of dollars that are currently going elsewhere, it could: Cut taxes and get rid of the capital gains tax; replenish the starved treasuries of our universities, colleges and vocational schools so that they can educate, train and retrain our population; revise our student loan programs so that students who meet certain standards can have their loans forgiven and not be heavily indebted to the point of bankruptcy by the time they graduate; stop the brain drain and undertake programs to encourage companies to stay and invest in Canada.

J'espère sincèrement que nous n'en arriverons pas au point de devoir implanter dans un pays tiers un organisme européen que les douze Etats membres de la Communauté ont été les premiers à vouloir et qui répond à des besoins objectifs incontestables/.
- 3 - I really do hope that it will not come to the point where we have to transfer to a non-Community country the seat of a European Agency which the twelve Community countries wanted first and which meets irrefutable objective needs.