Vertaling van "point compté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point compté
run scored

broderie à points comptés [ broderie à point compté ]
counted thread embroidery [ counted-thread embroidery ]

bouchon à pointe [ bouchon à pointe compte-gouttes ]
dropping closure

point de vue tenant compte des différences entre les sexes [ point de vue tenant compte des sexospécificités | perspective de genre | dimension de genre ]
gender perspective

point de compte rendu
reporting point

point de compte rendu ATS/MET | MRP [Abbr.]
ATS/MET reporting point | MRP [Abbr.]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte-gouttes à pointe recourbée
curved tip dropper

démarche | point de vue tenant compte des sexospécificités
gender perspectives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En l'absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points c), d) et f), ou dans le cas visé au paragraphe 1, point e), le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite visée dans ces points, compte tenu des faits établis ou d'autres constatations figurant dans la recommandation émise par l'instance visée à l'article 108.
2. In the absence of a final judgment or, where applicable, a final administrative decision in the cases referred to in points (c), (d) and (f) of paragraph 1, or in the case referred to in point (e) of paragraph 1, the contracting authority shall exclude an economic operator on the basis of a preliminary classification in law of a conduct referred to in those points, having regard to established facts or other findings contained in the recommendation of the panel referred to in Article 108.

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l'un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chacun des États membres pour lequel un indice est découvert, sauf si elle choisit d'appliquer le point B 6) et que l'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.
If any of the indicia listed in subparagraphs B(2)(a) through (e) are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account with respect to each Member State for which an indicium is identified unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions in that subparagraph applies with respect to that account.

En cas de retrait, pour quelque raison que ce soit, de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans lequel l'agrément est retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres d'accueil dans lesquels le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également enregistré, conformément à l'article 3 bis, à l'article 16, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 1, point i)».
Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the home Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of host Member States where the statutory auditor or the audit firm is also registered in accordance with Article 3a, point (c) of Article 16(1) and point (i) of Article 17(1)’.

Un protocole de test et sa méthodologie sont mis au point compte tenu des contraintes juridiques, de sécurité et d’exploitation.
A test protocol including the methodology shall be developed taking into consideration the legal, safety and operational requirements.

«1. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées à l'article 11 établissent une annexe abrégée de leurs comptes dépourvue des indications demandées à l'article 43, paragraphe 1, points 5) à 12), point 14 sous a) et point 15).
1. ‘Member States may permit the companies referred to in Article 11 to draw up abridged notes on their accounts without the information required in Article 43(1)(5) to (12), (14)(a) and (15).

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15 à 17, chaque contrôleur et chaque entité d'audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE , dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d'émission.
1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15 to 17, register every third-country auditor and audit entity that provides an audit report concerning the annual or consolidated accounts of a company incorporated outwith the Community whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the company is an issuer exclusively of debt securities admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of Article 2(1)(b) of Directive 2004/109/EC , the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in case of debt securities denominated in another currency, equivalent, at the date of issue, to at least EUR 50 000.

Un accord type de l'Union européenne devrait être mis au point, compte tenu de l'expérience acquise par Europol, et utilisé dans un cadre bilatéral.
An EU model agreement should be developed, taking into account the experiences of Europol, and used on a bilateral basis.

La Communauté ne peut pas insister sur ce point, compte tenu du principe de subsidiarité, mais elle peut favoriser une telle évolution en établissant des listes actualisées des représentants sectoriels disponibles au CTA.
The Community cannot insist on this point, given the principle of subsidiarity. However, it has facilitated this by making up-to-date lists of sectoral representatives available to the TAC.