Traduction de «point cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

point théorique [ question sans portée pratique | sujet sans portée pratique ]
moot point [ moot issue | moot question ]

point discutable [ question discutable ]
moot point [ moot question ]

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de droit | point de droit
substantive grounds | issue of law

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les produits visés au point 3 c) de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008, ainsi que le moût de raisins concentré et le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés visés au point 3 f) iii) de cette annexe IV, mis en œuvre pour l’élaboration d’un vin de liqueur à appellation d’origine protégée doivent être issus de la région dont le vin de liqueur à appellation d’origine protégée en question porte le nom.
The products referred to in paragraph 3(c) of Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008 and concentrated grape must and partially fermented grape must obtained from raisined grapes referred to in paragraph 3(f)(iii) of that Annex IV used for the preparation of liqueur wine with a protected designation of origin must come from the region whose name the liqueur wine with a protected designation of origin in question bears.

En outre, quoique cette pression ait généralement conduit à une réduction de la dépense par rapport au PIB, on peut soutenir l'idée que le resserrement de cette contrainte incite plus fortement à améliorer la qualité des programmes de dépense. Toutefois, la question de savoir si cela a débouché sur des politiques plus efficaces du point de vue de la cohésion entre régions reste ouverte.
Moreover, although expenditure has generally been reduced relative to GDP as a result of this pressure, the tightening constraint arguably implies an increasing incentive to improve the quality of expenditure programmes, though how far this has resulted in more effective policies for regional cohesion remains an open question.

Dans le même temps, deux consultations publiques ont été organisées: une première à la fin de l'année 2011, centrée sur l’examen des points forts et des faiblesses du cadre d'action actuel en matière de qualité de l’air, et la seconde au début de l'année 2013, visant à obtenir le point de vue de toutes les parties prenantes sur les principales approches possibles pour s’attaquer aux problèmes de qualité de l’air qui subsistent[7]. Une enquête Eurobaromètre sollicitant l’avis du grand public sur les questions de pollution atmosphérique a été menée en 2012 et a fait l'objet d'un rapport remis cette même année[8]. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) ont également mené un projet pilote d'évaluation de l'expérience locale en matière d'application du cadre d'action pour la qualité de l'air dans 12 villes de l’Union[9].
In parallel, two public consultations were organised: a first at the end of 2011 focused on review of the strengths and weaknesses of the existing air quality policy framework; the second on-line public consultation of all stakeholders on the main policy options available to address the remaining air quality problems in early 2013.[7] A Eurobarometer survey seeking the view of the general public on air pollution issues was conducted and reported in 2012.[8] The Commission and the European Environment Agency (EEA) also conducted an Air Implementation Pilot project, bringing together 12 cities from across the Union to assess local experience with implementing the air policy framework.[9]

Les fournisseurs d'itinérance qui font usage de cette possibilité publient, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement XXX/2014, et incluent dans leurs contrats, conformément à l’article 26, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement, des informations précises et quantifiées sur la façon dont le critère d’utilisation raisonnable est appliqué, en se référant aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du forfait au détail en question.
A roaming provider availing of this possibility shall publish, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation XXX/2014, and include in its contracts, in accordance with Article 26(1)(b) and (c) of that Regulation, detailed quantified information on how the reasonable use criterion is applied, by reference to the main pricing, volume or other parameters of the retail package in question.

L’échange de vues qui vient d’avoir lieu prouve à quel point ces questions sont sensibles et, par conséquent, si cette Assemblée adopte demain cette proposition de résolution législative, la Commission respectera l’engagement qu’elle a pris au titre de l’accord-cadre et elle répondra à cette résolution dans un délai de trois mois.
The exchange of views clearly demonstrated as well how sensitive these issues are and, therefore, if this House approves this proposed legislative resolution tomorrow, the Commission will respect its commitment stemming from the framework agreement and will respond to this resolution within three months.

- (EN) En ce qui concerne le dernier point, cette question n’est pas négociée actuellement au sein du cycle de l’OMC.
Concerning the last point, that is not currently being negotiated within the WTO round.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.

M. Obiols peut imaginer à quel point cette question a préoccupé l'Espagne à l'époque, étant donné qu'elle était un des pays représenté au niveau ministériel, et la préoccupation de l'Espagne aujourd'hui en tant que présidence. C'est pourquoi nous avons fait toutes les démarches nécessaires auprès de tous les ministres et nous leur avons répété à différentes occasions que, pour une réunion ministérielle comme celle-là, essentielle pour la révision du processus de Barcelone, la présence physique des ministres des Affaires étrangères de l'Union était absolument fondamentale.
Mr Obiols is aware of the extent of Spain’s current concern about this issue, given that Spain was one of the countries that was represented at ministerial level at the Conference, and the extent of their concern as Presidency-in-Office, which is why we have taken all necessary steps with all Ministers concerned, and have repeated to them on various occasions that, with regard to this meeting, which will be important with regard to the revision of the Barcelona process, the physical presence of the Ministers responsible for Foreign Affairs in the European Union is absolutely crucial.

Les conclusions du Sommet de Laeken prouveront à quel point cette question est essentielle aux yeux du Conseil, j'en suis convaincu.
I am sure that the conclusions of the Laeken summit will demonstrate how important the Council considers this matter to be.

C'est pourquoi je dois exprimer à quel point cette question me tient à coeur. Le flux d'eaux usées provenant d'une population de quelques 3,5 millions de personnes influe gravement sur l'environnement finlandais, et plus précisément celui de l'archipel côtier dont je suis originaire.
I therefore wish to declare that I have a major interest in this issue and that the waste water from 3.5 million people has a very profound effect upon the environment and archipelago in my native Finland.