Traduction de «point capital lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fournissent des services d'investissement portant exclusivement sur des matières premières, des quotas d'émission et/ou des instruments dérivés sur ceux-ci aux seules fins de couvrir les risques commerciaux de leurs clients, lorsque ces clients sont exclusivement des entreprises locales d'électricité au sens de l'article 2, point 35), de la directive 2009/72/CE et/ou des entreprises de gaz naturel au sens de l'article 2, point 1), de la directive 2009/73/CE, et à condition que ces clients détiennent conjointement 100 % du capital ou des droits de vote de ces personnes, exercent un contrôle conjoint et soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), de la présente directive s'ils fournissent ces services d'investissement eux-mêmes; ou
provide investment services exclusively in commodities, emission allowances and/or derivatives thereof for the sole purpose of hedging the commercial risks of their clients, where those clients are exclusively local electricity undertakings as defined in Article 2(35) of Directive 2009/72/EC and/or natural gas undertakings as defined in Article 2(1) of Directive 2009/73/EC, and provided that those clients jointly hold 100 % of the capital or of the voting rights of those persons, exercise joint control and are exempt under point (j) of Article 2(1) of this Directive if they carry out those investment services themselves; or

Au regard du point i) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion de l'intérieur et que l'organe directeur du fonds décide de ne pas désigner de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible est lui-même enregistré en tant que gestionnaire.
In regard to point (i) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying venture capital fund permits internal management and where the governing body of the fund chooses not to appoint an external manager, the qualifying venture capital fund itself shall be registered as the venture capital fund manager.

Au regard du point (i) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds décide de ne pas désigner de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque lui-même est alors agréé en tant que gestionnaire.
In regard to point (i) of the first subparagraph, where the legal form of the venture capital fund permits internal management and where the governing body of the fund chooses not to appoint an external manager, the venture capital fund itself shall be authorised as venture capital fund manager.

h ter) au moins 90 % de la rémunération variable non soumise à un report conformément au point i) du présent point est versée sous la forme de capital conditionnel, en fonction de la structure juridique de l'établissement de crédit concerné; lorsque la structure juridique l'exige, un instrument équivalent est utilisé; le capital conditionnel ou les instruments équivalents sont soumis à une politique de rétention appropriée, destinée à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l'établissement de crédit, et la période de rétention ne peut être inférieure à cinq ans;
(hb) at least 90% of the amount of variable remuneration not subject to deferral in accordance with point (i) of this point is made in the form of contingent capital, as appropriate to the legal structure of the credit institution concerned; where necessary due to the legal structure an equivalent instrument shall be used; the contingent capital or equivalent instruments are subject to an appropriate retention policy designed to align incentives with the longer-term interests of the credit institution and the retention period is no less than five years;

Dans la perspective de la proposition ou des propositions législatives susmentionnées, la Commission devrait étudier les moyens de régler les problèmes qui se posent lorsque des banques prêtent des sommes énormes à des acquéreurs, y compris des fonds de capital-investissement, puis déclinent toute responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux fins auxquelles ces sommes sont utilisées ou quant à la provenance des fonds avec lesquels le prêt est remboursé, en tenant compte du fait que, sur ce point, le débiteur continue à assumer la responsabilité ultime et que les exigences en matière de capital propre pour des risques comparables doivent être identiques dans l'ensemble du système financier.
With a view to the above-mentioned legislative proposal(s), the Commission should examine ways of addressing the issues arising when banks lend huge amounts of money to acquirers, including private equity, and then disclaim any responsibility whatsoever as to the purpose for which that money is used or the provenance of the money used to repay the loan, bearing in mind that these points ultimately remain the responsibility of the debtor and that capital requirements for comparable risks must be the same across the entire financial system.

On peut entamer un capital de sympathie, un capital moral ou un capital de confiance jusqu'à un certain point, mais lorsqu'on va trop loin et qu'on perd la confiance du comité, on doit aussi, à mon avis, perdre le comité.
It's possible to lose some sympathy, or confidence, up to a point, but when one goes too far and loses the confidence of the committee, then in my view, it's time to step aside.

Oui, nous avons des divergences sur un certain nombre de dossiers, mais il ne faut jamais oublier un point capital: lorsque l'Union européenne et les États-Unis collaborent, ils donnent le "la" du changement.
Yes, there are differences on a number of issues. But nobody should lose sight of a fundamental fact: when the European Union and the United States work together we set the agenda for change.

L’article 10, point c), de la directive sur le droit d’apport (69/355/CEE) interdit la perception de droits pour l’inscription des augmentations de capital social au registre national des personnes morales lorsque ces droits constituent en réalité une imposition.
Article 10(c) of the Capital Duty Directive (69/355/EEC) forbids registration fees for entering increases of the share capital of a company in a national register of legal persons, where these fees amount in reality to a tax.

En vertu du point VI. 5 de la Communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement, la Commission est tenue d'exiger que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée pour les mesures de capital-investissement lorsque la taille maximale des tranches prévue par la Communication est dépassée.
Point VI. 5 of the 'Commission Communication on State Aid and Risk Capital' stipulates that the Commission will require evidence of market failure for risk capital measures.

Les décisions récentes du gouvernement, qui a ramené à zéro les gains en capital lorsqu'il y a don de terres importantes du point de vue écologique — dans certains cas, il peut s'agir de terres peu productives ou de terres qui abritent des espèces menacées —, ont accru l'incitation, pour les propriétaires, à protéger ces terres.
The recent decisions by the government, in particular, to reduce the capital gain to zero on the donation of ecologically sensitive land — that in some cases could be marginal land, land that is unique or land that is harbouring endangered species — has increased the incentive for landowners to protect those lands.