Traduction de «point b dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point B [ point B sus-mentonnier ]
supramentale [ point B ]

point B de l'ILS
ILS point B

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

point inguinal | point sus-intra-épineux | point urétéral inférieur | point urétéral moyen | point urétéral supérieur
Pasteau point

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

être sur le point d'acheter [ disposer à acheter ]
go into the market to buy

raccord à double pointe
Dual spike connector

pointe de l'épiglotte
Tip of epiglottis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[77] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, le point c dispose que les aides destinées à "faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[77] Under Article 87, paragraph 3, point c states that aid intended to support the development of particular activities or economic region can be considered to be compatible with the common market so long as it does not distort trade conditions to an extent which is contrary to the common interest.

Il est très étonnant de constater à quel point on dispose de peu d'informations à ce sujet, ou à quel point les gens comprennent mal ce régime, et il est possible que les gouvernements aient une lourde responsabilité à cet égard.
One of the things that is amazing is how little information is out there or is understood, and I think perhaps all governments have a major responsibility.

L’UE est désormais sur le point de disposer de normes de retour communes respectant pleinement les droits fondamentaux.
The EU is now very close to having common return standards, in full respect of fundamental rights.

La crise économique actuelle ne fait que souligner qu'il importe au plus haut point de disposer de systèmes fiscaux équitables et performants.
The current economic crisis only helps to stress the urgent need for fair and effective tax systems.

Le règlement sur les ententes (règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, article 23, paragraphe 1, point e)) dispose que la Commission peut infliger à une entreprise une amende jusqu'à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total en cas de bris d’un scellé de propos délibéré ou par négligence.
The Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003, Article 23(1) (e)) provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of a company's total turnover for a seal broken either intentionally or negligently.

c)des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose directement ou indirectement des droits ou des pouvoirs énumérés au point a).
(c)undertakings in which an undertaking referred to in point (b) has, directly or indirectly, the rights or powers listed in point (a).

des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose directement ou indirectement des droits ou des pouvoirs énumérés au point a).
undertakings in which an undertaking referred to in point (b) has, directly or indirectly, the rights or powers listed in point (a).

Toutefois, nonobstant la première phrase du présent paragraphe, la Communauté et Eurocontrol disposent chacun d'au moins 25 % du nombre total des voix et le représentant des usagers de l'espace aérien visé à l'article 3, paragraphe 1, point c), dispose d'au moins 10 % du nombre total des voix.
However, notwithstanding the first sentence of this paragraph, the Community and Eurocontrol shall each have not less than 25 % of the total number of votes and the airspace users’ representative referred to in point (c) of Article 3(1) shall have at least 10 % of the total number of votes.

d) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c) dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b).
(d) those undertakings in which an undertaking as referred to in (c) has the rights or powers listed in (b).

Le règlement communautaire sur les concentrations (article 9, paragraphe 2, point b)) dispose que les opérations qui affectent la concurrence sur un marché local ou régional à l'intérieur d'un État membre doivent, dans certains circonstances, être renvoyées aux États membres.
The EU Merger Regulation (Article 9(2)(b)) stipulates that concentrations which affect competition on a local or regional market within a Member State must under certain conditions be referred to the Member State.