Vertaling van "point 92 affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point mort exprimé en dollars | point mort en dollars | point mort en unités monétaires | point mort en valeur | chiffre d'affaires critique
break-even point in dollars | break even point in dollars

seuil de rentabilité [ point mort | chiffre d'affaires critique | point d'équilibre | point zéro ]
break-even point [ BEP | breakeven point ]

au point de vue affaires
enterprise proposition

Compte rendu de la conférence intitulée : Mondialisation, commerce et droits humains : Le point de vue de la communauté canadienne des affaires
Globalization, Trade and Human Rights: The Canadian Business Perspective: A Summary Report of the Toronto Conference

affaire de point de vue
matter of opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier point, conformément à l'article 92 et au sous-alinéa 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés, est le rapport de notre sous-comité.
Our first item, pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv), in relation to private members' business, is our subcommittee report.

Le principal point à l'ordre du jour concerne le mandat conféré au comité en vertu des dispositions 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés.
Our main item of business is pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to private members' business.

3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et également par l'établissement d'un cadre d'action prioritaire en accord avec l'article 8 de la directive 92/43/CEE, et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE.
3. In accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure coordination between the LIFE Programme and the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, and the European Maritime and Fisheries Fund, in order to create synergies, particularly in the context of Integrated Projects referred to in Article 18 point (d) and, including by creating a prioritized action framework under Article 8 of Directive 92/43/EEC, to support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres, dans un effort actif et concerté, assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l’article 18, point d), et également par l’établissement de cadres d’action prioritaire visés à l’article 8 de la directive 92/43/CEE, et de favoriser l’utilisation de solutions, de méthodes et d’approches élaborées dans le cadre du programme LIFE.
3. In accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States in an active and concerted effort shall ensure coordination between the LIFE Programme and the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, and/or the European Maritime and Fisheries Fund, in order to create synergies, particularly in the context of Integrated Projects referred to in Article 18 point (d) and also through the establishment of prioritised action frameworks referred to in Article 8 of Directive 92/43/EEC, and to support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

(70) Dans son arrêt rendu le 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et 93/09, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré non valables l'article 42, point 8 ter, et l'article 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 et le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission dans la mesure où ces dispositions imposent, pour les personnes physiques bénéficiant des fonds agricoles européens, l'obligation de publier des données personnelles concernant chaque bénéficiaire, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci.
(70) In its judgment of 9 November 2010 in Joined Cases C-92/09 and 93/09 the Court of Justice of the European Union declared invalid point (8b) of Article 42 and Article 44a of Regulation (EC) No 1290/2005 and Commission Regulation (EC) No 259/2008 in so far as, with regard to natural persons benefiting from the European agricultural funds, those provisions impose an obligation to publish personal data relating to each beneficiary without drawing a distinction based on relevant criteria such as the periods during which those persons have received such aid, the frequency of such aid or the nature and amount thereof.

(41) Arrêt Deutsche Bahn contre Commission précité, point 92; affaire T-139/98 AAMS contre Commission, point 39, non encore publiée au Recueil.
(41) Deutsche Bahn v Commission, op. cit., paragraph 92. Case T-139/98 AAMS v Commission, [2001] ECR 0000-II, paragraph 39.

(12) Cette entité sera chargée de la gestion d'un projet public de recherche d'intérêt européen au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
(13) This entity will be responsible for managing a public research programme of European interest within the meaning of the second indent of Article 15(10) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment, and the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products.

(13) Cette entité, chargée de la gestion d'un projet public de recherche d'intérêt européen, doit être considérée comme un organisme international visé à l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et à l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
(13) This entity, which is responsible for managing a public research programme of European interest, must be considered as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 15(10) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – Common system of value added tax: uniform basis of assessment, and the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products.

«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.
He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.

Europe sociale 2/92, édité par la Direction générale de l'emploi, des relations industrielles et des affaires sociales, fait en effet le point sur l'année sociale 1991.
Social Europe 2/92, produced by the Directorate-General for Employment, Industrial Relations and Social Affairs, takes stock of the 1991 social year.