Traduction de «point 79 vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déplacement du point de visée optique
boresight displacement

point de visée [ point de repère ]
aiming point [ aiming mark ]

point de visée
aiming point

point de visée
sighting point

point de visée
point of aim

point de visée
aim point

écart du point de visée des bombes
bomb aim point deviation

lunette de visée | loupe de mise au point
register glass | peeper | register tube

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.
In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.

2. Les frais de déplacement visés à l’article 81, point f), sont pris en compte pour le calcul des redevances ou taxes visées à l’article 79, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de sorte que les opérateurs ne soient pas discriminés sur la base de la distance séparant leurs locaux du lieu où se trouvent les autorités compétentes.
2. Travel costs as referred to in point (f) of Article 81 shall be considered for the calculation of the fees or charges referred to in point (a) of Article 79(1) and in Article 79(2) in a manner that does not discriminate between operators on the basis of the distance of their premises from the location of the competent authorities.

79. Aucun rapport d’expert visé à la règle 77 n’est lu à haute voix à l’audience. Le témoin expert peut toutefois être interrogé afin de résumer le contenu de son rapport ou d’en donner les points principaux, et il peut aussi être contre-interrogé et réinterrogé.
79. A report referred to in rule 77 shall not be read aloud at the hearing but the expert witness may be examined in chief for the purpose of summarizing or highlighting the evidence contained in the report and may be cross-examined and re-examined.

M. Russ Mills, président, Association canadienne des journaux; éditeur, The Ottawa Citizen: Merci, honorables sénateurs, de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui pour vous exposer mon point de vue concernant les questions que vise le projet de loi C-79.
Mr. Russ Mills, Chairman, Canadian Newspaper Association; Publisher, The Ottawa Citizen: Thank you, honourable senators, for allowing me the opportunity to appear today and to provide my views on the issues included in Bill C-79.

L'opinion publique a exprimé son soutien le plus fort à la politique d'«aide en faveur des personnes démunies et/ou en situation d'exclusion sociale, qui vise à leur permettre de jouer un rôle actif dans la société» (79 %, plus trois points), aux mesures de «modernisation des marchés du travail, destinées à relever les niveaux d'emploi» (76 %, plus trois points) et à «la promotion d'une économie moins consommatrice de ressources naturelles et moins génératrice de gaz à effet de serre» (70 %, plus trois points).
Support was the highest for "helping the poor and socially excluded and enabling them to play an active part in society (79%, +3), "modernising labour markets, with a view to raising employment levels" (79%, +3) and "supporting an economy that uses less natural resources and emits less greenhouse gas" (76%, +3).

Les États membres s’assurent que les données visées aux points a) et b) de l’article 10 ter, paragraphe 1, de la directive 90/385/CEE, aux points a), b) et c) de l’article 14 bis, paragraphe 1, de la directive 93/42/CEE et aux points a), b) et c) de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/79/CE sont saisies dans Eudamed conformément à l’annexe de la présente décision.
Member States shall ensure that the data referred to in points (a) and (b) of Article 10b(1) of Directive 90/385/EEC, points (a), (b) and (c) of Article 14a(1) of Directive 93/42/EEC and points (a), (b) and (c) of Article 12(1) of Directive 98/79/EC, are entered into Eudamed in accordance with the Annex to this Decision.

Une décision indiquant s’il est satisfait aux conditions visées à l’article 29, paragraphe 1, point b), est adoptée selon la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3.
A decision on whether the conditions referred to in point (b) of Article 29(1) are complied with shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3).

3. Lorsque la Commission arrive à la conclusion qu’il n’est plus satisfait aux critères d’approbation prévus à l’article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’article 6, point f), n’ont pas été communiquées, un règlement retirant ou modifiant l’approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3.
3. Where the Commission concludes that the approval criteria provided for in Article 4 are no longer satisfied, or the further information required in accordance with Article 6(f) has not been provided, a Regulation to withdraw or amend the approval shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3).

12. Pour pouvoir bénéficier du traitement exposé à la partie 3, point 79, la protection visée à la partie 1, point 23, doit satisfaire aux conditions suivantes:
12. To be eligible for the treatment set out at Part 3, point 79, the protection referred to in Part 1, point 23 must satisfy the following conditions:

Il existe une disposition particulière permettant au commissaire de mettre fin à l’examen si un point visé par la LPCE est déjà en examen par le CRTC (art. 79).
Specific language allowing him or her to discontinue if it is an ECPA matter already under investigation by the CRTC is also included (clause 79).