Vertaling van "point 60 arrêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point d'arrêt | point de reprise | point de rupture | point d'interruption
breakpoint

point d'arrêt | point d'arrêt pour autobus | arrêt d'autobus
bus stop

point d'arrêt | point de rupture | point d'interruption
breakpoint

fini au point d'arrêt [ fait au point d'arrêt ]
backstitched

point d'arrêt rectangulaire avec diagonales [ point d'arrêt carré avec diagonales ]
box x

point d'arrêt de la tête de quartier de la demi-botte [ point d'arrêt du bout de la demi-botte ]
blucher nose barring

arrêt de couture | point d'arrêt
bartack

point d'arrêt | arrêt
stop | halt

poteau indicateur | potelet de point d'arrêt | poteau indicateur d'arrêt d'autobus
bus stop sign | bus stop post

pointe d'arrêt électrique
electrical pointe d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que des personnes telles que les teneurs de marché et les organismes habilités à agir en qualité de contrepartie sont à même, dans certaines circonstances, réfuter une accusation (point 60 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-45/08 "Spector Photo NV /CBFA".
Furthermore, the ECJ Spector Photo case recognises that a person would be able to establish a defence to a charge under certain circumstances, by such as market-makers and bodies authorized to act as counterparties (Paragraph 60 of Spector Photo NV v CBFA (Case C-45/08)).

En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que des personnes peuvent, dans certaines circonstances, réfuter une accusation, notamment dans le cas d'une décision préalable d'acquisition ou d'utilisation (point 60 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-45/08 "Spector Photo NV /CBFA".
Furthermore, the ECJ Spector Photo Case recognises that a person is able to establish a defence to a charge under certain circumstances, such as the prior decision to acquire or dispose (Paragraph 60 of Spector Photo NV v CBFA (Case C-45/08)).

Dans un cas similaire, la Cour de Justice a dit pour droit que «rien n’empêche les autorités fiscales de l’État membre d’imposition d’exiger d’un contribuable, souhaitant obtenir la déductibilité fiscale des dons effectués au bénéfice d’organismes établis dans un autre État membre, de fournir les justificatifs pertinents» (point 60 de l'arrêt Persche, Affaire C-318/07 du 27 janvier 2009).
In a similar case, the Court of Justice ruled that "nothing prevents the tax authorities of the Member State of taxation from requiring a taxpayer, wishing to obtain the deduction for tax purposes for gifts made for the benefit of bodies established in another Member State, to provide the relevant evidence" (§ 60 of Persche, Case C-318/07 of 27 January 2009).

Afin d’éviter tout chevauchement des aides prévues respectivement à l’article 20, point c) i), et à l’article 36, point a) iii), la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles relatives aux désavantages résultant des exigences particulières instaurées par la directive 2000/60/CE et arrête les conditions relatives au montant des aides annuelles pour les paiements en rapport avec cette directive.
In order to avoid overlapping between support provided for in Article 20(c)(i) and support provided for in Article 36(a)(iii), the Commission shall, by means of delegated acts, lay down the rules concerning the disadvantages related to specific requirements introduced by Directive 2000/60/EC and fix the conditions as regards the amount of annual support for payments linked to that Directive.

En effet, au point 60 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est borné à dire qu’un tel risque venait confirmer la constatation, effectuée aux points 53 à 57 du même arrêt, que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.
In paragraph 60 of the judgment under appeal, the Court of First Instance stated merely that such a risk confirmed the finding made in paragraphs 53 to 57 of that judgment that the mark applied for is devoid of any distinctive character.

61 Eu égard à l’étendue de la protection conférée à une marque par le règlement n° 40/94, l’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement se confond, à l’évidence, avec ladite fonction essentielle de la marque (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 27, et BioID/OHMI, point 60).
In view of the extent of the protection afforded to a trade mark by Regulation No 40/94, the public interest underlying Article 7(1)(b) of that regulation is, manifestly, indissociable from the essential function of a trade mark (SAT.1 v OHIM, paragraph 27, and BioID v OHIM, paragraph 60).

(78) Arrêt rendu dans l'affaire C-62/86, AKZO contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, point 60; arrêts rendus dans l'affaire T-228/97, Irish Sugar contre Commission, Recueil 1999, p. II-2969, point 70, l'affaire Hoffmann-La Roche contre Commission précitée, point 41 et l'affaire T-139/98, AAMS et autres contre Commission, point 51, non encore publiée au Recueil.
(78) Case C-62/86, AKZO v Commission, [1991] ECR I-3359, paragraph 60; Case T-228/97, Irish Sugar v Commission, [1999] ECR II-2969, paragraph 70, Case Hoffmann-La Roche v Commission, op. cit, paragraph 41, Case T-139/98, AAMS and Others v Commission [2001 ECR II-0000, paragraph 51. However, large market shares can become accurate measurements only on the assumption that competitors are unable to expand their output by sufficient volume to meet the shifting demand resulting from a rival's price increase.

5. La Commission vérifie que, d'ici 2015, les émissions, rejets et pertes consignés dans l'inventaire sont conformes aux obligations de réduction ou d'arrêt prévues à l'article 4, paragraphe 1, point a), point iv), de la directive 2000/60/CE.
5. The Commission shall verify that emissions, discharges and losses as reflected in the inventory comply, by 2025, with the reduction or cessation obligations laid down in Article 4(1)(a)(iv) of Directive 2000/60/EC.

En application du principe de légalité en matière pénale, la Cour a aussi récemment précisé, dans l'arrêt cité du 3 mai 2005 (point 74), "qu’une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d’un État membre prise pour son application, de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (voir, notamment, arrêts du 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen, 80/86, Rec. p. 3969, point 13, et du 7 janvier 2004, X, C-60/02, non encore publié au Recueil, point 61 et jurisprudence citée)".
Pursuant to the principle of the rule of law in criminal matters, the Court of Justice has also recently ruled (in its judgment of 3 May 2005, cases C-387/02, C-391/02 and C-403/02) that a directive 'cannot, of itself and independently of a national law adopted by a Member State for its implementation, have the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of the provisions of that directive' (judgment of the Court of 8 October 1987, Case 80/86, Kolpinghuis Nilmegen, reports page 3969, point 13, and judgment of 7 January 2004, in cases C-60/02, X, not yet published in the reports, point 61, and the case law cited therein).

À la page 7 de votre mémoire, au point 2, vous nous dites ni plus ni moins qu'il n'était pas nécessaire en fait d'adopter en toute hâte le projet de loi C-60 , comme on nous avait persuadés de le faire, parce que, dans l'arrêt Trépanier, la cour avait pris soin de fournir une solution provisoire, simple et pratique qui était disponible pour les militaires et pour les cours martiales.
On page 6 of your presentation, point 2, you essentially tell us that the overly speedy passage of Bill C-60, which we were convinced to do, was actually unnecessary because Trépanier was careful to provide the simple, practical interim solution that was available to the military and to courts martial.