Traduction de «point 4 dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

technicien en ingénierie de mise au point de produits | technicien en ingénierie de mise au point de produits/technicienne en ingénierie de mise au point de produits | technicienne en ingénierie de mise au point de produits
product development engineer | product development research engineer | product development consultant engineer | product development engineering technician

identifier les points d’amélioration dans la relation avec la clientèle | identifier les problèmes dans les interactions avec les clients | identifier les points de tension dans les interactions avec la clientèle | identifier les points de tension dans les interactions avec les clients
anticipate and manage stress points of customer interaction | identify customer interaction stress points | identify points of customer stress interaction | identify stress points of customer interaction

raccord à double pointe
Dual spike connector

accident causé par un rond point
Accident caused by roundabout

pointe de l'épiglotte
Tip of epiglottis

Pointe de la langue
Tip of tongue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le point de repère de l’aéroport, qui est marqué par une borne-signal de cuivre fixée dans du béton, est situé à une distance de 121,894 m, mesurée en direction nord-est perpendiculairement à l’axe de la piste 11-29, à partir d’un point dudit axe situé à une distance de 1 083,078 m, mesurée en direction sud-est le long dudit axe, à partir de la borne-signal de contrôle de l’aéroport 403 située sur ledit axe de l’approche 11, lesdites distances étant mesurées au niveau du sol.
The airport reference point that is marked by a brass monument set in concrete is a point distant 121.894 m measured northeasterly from and perpendicular to the centreline of Runway 11-29 from a point thereon distant 1 083.078 m measured southeasterly along the said centreline from airport control monument 403, located on said centreline of approach 11, which said distances are ground level distances.

Le point de repère de l’aéroport de Saint-Jean est un point qui se situe, par rapport à l’axe de la piste 17-35, à une distance de 500 pieds, mesurée perpendiculairement en direction du sud-ouest à partir d’un point dudit axe qui se situe à une distance de
Being a point distant 500 feet measured Southwesterly at right angles to the centre line of runway 17-35 from a point thereon distant

Le point de repère de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Port Hardy n (Z) B.C. 2033-1 en date du 23 février 1987, est un point situé à 154,0 m en direction sud ouest et perpendiculaire à l’axe de la piste 11-29, à partir d’un point dudit axe situé à 825,0 m en direction sud-est le long de l’axe de l’extrémité de la bande associée à l’approche de piste 11, les distances étant mesurées au sol.
The airport reference point, shown on Port Hardy Airport Zoning Plan No (Z) B.C. 2033-1 dated February 23, 1987, is a point distant 154.0 m measured southwesterly at right angles to the centre line of runway 11-29 from a point thereon distant 825.0 m measured southeasterly along the centre line from the end of the strip associated with runway approach 11, which distances are ground level distances.

Le point de repère de l’aéroport, indiqué sur la feuille n 5 du plan de zonage de l’aéroport de Kapuskasing n 56-090-83-26, en date du 24 octobre 1984, est un point qui se situe, par rapport à l’axe de la piste 17-35, à une distance de 100 m, mesurée perpendiculairement en direction sud-ouest à partir d’un point dudit axe situé à une distance de 900 m, mesurée en direction nord-ouest à partir de l’extrémité sud-est de ladite piste.
The airport reference point, shown on Kapuskasing Airport Zoning Plan No. 56-090-83-26, Sheet 5, dated October 24, 1984, is a point distant 100 m measured southwesterly at right angles to the centre line of runway 17-35, from a point distant 900 m measured northwesterly along the said centre line from the southeasterly end of said runway.

Le point de repère de l’aéroport de North Bay est un point qui se situe, par rapport à l’axe de la piste 08-26, à une distance de cinq cents (500) pieds, mesurée perpendiculairement en direction du nord à partir d’un point dudit axe qui se situe à une distance de mille cent (1 100) pieds, mesurée sur l’axe en direction de l’ouest, à partir de l’intersection de cet axe avec l’axe de la piste 13-31.
Being a point distant five hundred (500) feet measured Northerly from and at right angles to the centre line of runway 08-26 from a point thereon distant eleven hundred (1,100) feet measured westerly along the said centre line from the intersection of the said centre line with the centre line of runway 13-31.

M. considérant que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 29 du règlement IAS, afin de préciser le type de preuve acceptable aux fins de l'article 4, paragraphe 3, point b), dudit règlement et de fournir une description détaillée de l'application de l'article 5, paragraphe 1, points a) à h), dudit règlement, et considérant que la description détaillée doit comporter la méthodologie à employer dans les évaluations des risques, en tenant compte des normes nationales et internationales et de la nécessité d'accorder la priorité aux actions menées contre les espèces exotiques envahissantes associées à une répercussion négative significative sur la biodiversité ou des services écosystémiques connexes, ou susceptibles de la provoquer ainsi que sur la santé humaine ou l'économie, ce type de répercussion étant considéré comme un facteur aggravant;
M. whereas the Commission is empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 29 of the IAS Regulation, to further specify the type of evidence acceptable for the purposes of point (b) of Article 4(3) of that regulation and provide a detailed description of the application of points (a) to (h) of Article 5(1) thereof, and whereas the detailed description must include the methodology to be applied in risk assessments, taking into account relevant national and international standards and the need to prioritise action against invasive alien species associated with, or that have the potential to cause, a significant adverse impact on biodiversity or related ecosystem services, as well as on human health or the economy, such adverse impact being considered as an aggravating factor;

M. considérant que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 29 du règlement IAS, afin de préciser le type de preuve acceptable aux fins de l'article 4, paragraphe 3, point b), dudit règlement et de fournir une description détaillée de l'application de l'article 5, paragraphe 1, points a) à h), dudit règlement, et considérant que la description détaillée doit comporter la méthodologie à employer dans les évaluations des risques, en tenant compte des normes nationales et internationales et de la nécessité d'accorder la priorité aux actions menées contre les espèces exotiques envahissantes associées à une répercussion négative significative sur la biodiversité ou des services écosystémiques connexes, ou susceptibles de la provoquer ainsi que sur la santé humaine ou l'économie, ce type de répercussion étant considéré comme un facteur aggravant;
M. whereas the Commission is empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 29 of the IAS Regulation, to further specify the type of evidence acceptable for the purposes of Article 4(3)(b) of that regulation and provide a detailed description of the application of Article 5(1)(a) to (h) thereof, and whereas the detailed description must include the methodology to be applied in risk assessments, taking into account relevant national and international standards and the need to prioritise action against invasive alien species associated with, or that have the potential to cause, a significant adverse impact on biodiversity or related ecosystem services, as well as on human health or the economy, such adverse impact being considered as an aggravating factor;

1. Les contreparties financières au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 648/2012 , et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à l'article 10 , paragraphe 1, point b), dudit règlement, qui concluent des transactions qui ne sont ni des transactions intragroupe au sens de l'article 3 de ce règlement ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l'article 89 dudit règlement avec les autres contreparties financières ou avec les autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à l'article 10 , paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 648/2012 portant sur des dérivés appartenant à une catégorie d'instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l'obligation de négocier selon la procédure prévue à l'article 32 et inscrite au registre visé à l'article 34, le font uniquement sur:
1. Financial counterparties as defined in Article 2(8) of Regulation (EU) No 648/2012 and non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) thereof shall conclude transactions which are neither intragroup transactions as defined in Article 3 of that Regulation nor transactions covered by the transitional provisions in Article 89 of that Regulation with other such financial counterparties or other such non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation in accordance with the procedure set out in Article 32 and listed in the register referred to in Article 34 only on:

1 ter. Par dérogation au paragraphe 1 bis, les États membres ayant attribué, durant une année au moins au cours de la période 2010-2013, plus de 10 % de leur montant disponible pour l'octroi des paiements directs prévus aux titres III, IV et V du présent règlement , à l'exception du titre IV, chapitre 1, section 6, pour financer les mesures établies au titre III, chapitre 2, section 2, dudit règlement , le soutien prévu à l'article 68, paragraphe 1, points a) i) à a) iv), et points b) et e), dudit règlement, ou les mesures relevant du titre IV, chapitre 1, à l'exception de la section 6, dudit règlement peuvent décider d'utiliser plus de 13 % du plafond national annuel fixé à l'annexe II après approbation par la Commission conformément à l'article 41 du présent règlement".
1b. By way of derogation from paragraph 1a, Member States that during at least one year in the period 2010-2013 allocated more than 10 % of their amount available for granting the direct payments provided for in Titles III, IV and V of this Regulation, with the exception of Section 6 of Chapter 1 of Title IV, to financing the measures laid down in Section 2 of Chapter 2 of Title III of this Regulation, the support provided for in subpoints (i) to (iv) of point (a) and in points (b) and (e) of Article 68(1) of this Regulation, or the measures under Chapter 1, with the exception of Section 6, of Title IV of this Regulation may decide to use more than 13 % of the annual national ceiling set out in Annex VIII of this Regulation subject to approval by the Commission".

qu’ils aient attribué, durant une année au moins au cours de la période 2010-2013, plus de 5 % de leur montant disponible pour l’octroi des paiements directs prévus aux titres III, IV et V du règlement (CE) n° 73/2009, à l’exception du titre IV, chapitre 1, section 6, pour financer les mesures établies au titre III, chapitre 2, section 2, du règlement (CE) n° 73/2009, le soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i) à a) iv), et points b) et e), dudit règlement, ou les mesures relevant du titre IV, chapitre 1, à l’exception de la section 6, dudit règlement.
(b) they allocated, during at least one year in the period 2010-2013, more than 5 % of their amount available for granting the direct payments provided for in Titles III, IV and V of Regulation (EC) No 73/2009, with the exception of Section 6 of Chapter 1 of Title IV, for financing the measures laid down in Section 2 of Chapter 2 of Title III of Regulation (EC) No 73/2009, the support provided for in points (i) to (iv) of paragraph 1(a) and paragraphs 1(b) and (e) of Article 68 of that Regulation, or the measures under Chapter 1, with the exception of Section 6, of Title IV of that Regulation.