Traduction de «point 159 ci‑dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hauteur au-dessus du point d'atterrissage
height above touchdown-zone elevation

état d'humidité au-dessus du point de saturation | humidité de saturation
maximum moisture ratio | moisture ratio at saturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas n’entrant pas dans le champ d’application du règlement d’exemption par catégorie, il peut se révéler nécessaire, lorsque cela est possible en pratique, d’appliquer les deux méthodes décrites ci-dessus, afin d’apprécier avec plus de précision le pouvoir de marché du donneur, ainsi que pour prendre en considération d’autres facteurs disponibles fournissant une bonne indication de la puissance relative des technologies disponibles [en ce qui concerne ces autres facteurs, voir les points (157), (159) et suivants] (26).
In individual cases outside the safe harbour of the TTBER it may be necessary, where practically possible, to apply both of the described approaches in order to assess the market strength of the licensor more accurately and to take into account other available factors which give a good indication of the relative strength of the available technologies (see for more factors points (157) and (159) ff.) (26).

S’agissant des frais de téléphones portables, il convient de relever que, pour les raisons exposées au point 159 ci‑dessus, l’extrapolation proposée ne saurait être admise en tant que méthode de justification des dépenses dans le cadre de la réglementation FID.
Where mobile telephone expenses are concerned, it should be noted that, for the reasons set out in paragraph 159 above, the proposed extrapolation cannot be accepted as a method of demonstrating expenses in the framework of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.