Vertaling van "point 11 étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Papier à en tête - Bureau auxiliaire Longue-Pointe, 8 1/2 x 11 (français premier)
Letterhead - Longue-Pointe Sub-Office, 8 1/2 x 11 (french first)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent attribuer des droits au paiement à des agriculteurs qui sont habilités à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9 du présent règlement, qui remplissent la condition prévue au point a) du premier alinéa, qui n'ont pas reçu de paiements pour 2013 pour une demande d'aide visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe et qui, à la date fixée par l'État membre concerné conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, détenaient uniquement des terres agricoles qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, comme prévu à l'article 124, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
Member States may allocate payment entitlements to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation, who fulfil the condition provided for in point (a) of the first subparagraph, who did not receive payments for 2013 in respect of an aid application referred to in point (b) of the first subparagraph of this paragraph and who, on the date fixed by the Member State concerned in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, had only agricultural land that was not in good agricultural condition on the 30 June 2003, as provided for in Article 124(1) of Regulation (EC) No 73/2009.

3.1. Sans préjudice des sections 1 et 2 et des interdictions et restrictions spécifiques prévues aux points 3.2. à 3.5., seuls les pratiques, procédés et traitements œnologiques, compte étant aussi tenu des restrictions prévues à l’article 80 et à l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, ainsi qu’aux articles 3, 5 à 9, et 11 à 14, du règlement (CE) n° 606/2009 et aux annexes de ces règlements, qui étaient mis en œuvre avant le 1er août 2010, sont autorisés.
3.1. Without prejudice to Sections 1. and 2. and to specific prohibitions and restrictions provided for in points 3.2 to 3.5, only oenological practices, processes and treatments, including the restrictions provided for in Article 80 and 83(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, and in Article 3, Articles 5 to 9 and Articles 11 to 14 of Regulation (EC) No 606/2009, and in the Annexes to those Regulations, used before 1 August 2010, shall be permitted.

les exigences prévues à l'article 3, point 11 étaient satisfaites au moment de la signature ;
the requirements provided for in Article 3 point 11 were met at the time of signing ;

11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;
11. Encourages the Member States to collect relevant data on issues such as the cost of proceedings, mediation cases and enforcement procedures; regrets that no data have been provided by some Member States for certain categories indicated in the Justice Scoreboard; believes, however, that the Commission should have drawn a distinction between those instances where data was not available and those where indicators were not relevant or applicable to individual Member States;

La juridiction allemande avait, au contraire, souligné qu'il convenait de déterminer si les personnes visées s'étaient familiarisées avec le système politique non seulement sur la base d'informations obtenues par les médias modernes, mais aussi de façon directe, par exemple par la participation à des associations ou à des partis, et si l’État pouvait leur imposer des obligations. Arrêt du 4 juillet 2012 (2 BvC 1/11 et 2 BvC 2/11), points 44, 45, 47, 50, 52 et 56.
Instead, the Court had put emphasis, in particular, on whether the persons are familiar with the political system not only through information obtained via modern media but also first-hand, for instance through membership of associations or parties, and on whether the State can impose duties upon them; Judgment of 4 July 2012 (2 BvC 1/11 and 2 BvC 2/11), paras. 44, 45, 47, 50, 52, 56.

127. relève que les dépenses de développement rural (environ 11 483 000 000 EUR) sont particulièrement sujettes aux erreurs dans la mesure où, sur 80 opérations sélectionnées, 40 (50 %) étaient affectées par des erreurs et que 21 (52 %) de ces opérations étaient affectées par des erreurs quantifiables (rapport annuel, point 3.19);
127. Notes that rural development expenditure (approximately EUR 11 483 000 000) is particularly prone to error inasmuch as, out of 80 transactions sampled, 40 (50 %) were affected by errors and that 21 (52 %) of those transactions were affected by quantifiable errors (Annual Report, point 3.19);

129. relève que les dépenses de développement rural (environ 11 483 000 000 EUR ) sont particulièrement sujettes aux erreurs dans la mesure où, sur 80 opérations sélectionnées, 40 (50 %) étaient affectées par des erreurs et que 21 (52 %) de ces opérations étaient affectées par des erreurs quantifiables (rapport annuel, point 3.19);
129. Notes that rural development expenditure (approximately EUR 11 483 000 000 ) is particularly prone to error inasmuch as, out of 80 transactions sampled, 40 (50 %) were affected by errors and that 21 (52 %) of those transactions were affected by quantifiable errors (Annual Report, point 3.19);

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

Le point 11 de ce document déclarait que les mesures dévoilées par la Commission étaient insuffisantes pour offrir les incitants nécessaires pour la construction d’au moins 12 installations de démonstration d’ici 2015, tandis que le point 18 jugeait impératif qu’au moins 12 installations de démonstration dédiées à l’assistance couvrent toutes les combinaisons possibles des trois technologies de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone.
Item 11 of this document stated that the measures which had been unveiled by the Commission were not sufficient to provide the desired incentives for constructing at least 12 demonstration facilities by 2015, while in item 18 it was considered imperative that at least the 12 demonstration facilities earmarked for assistance should cover all possible combinations of the three carbon dioxide capture and storage technologies.