Traduction de «pnr précises lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Europol peut présenter, au cas par cas, à l'unité de renseignements passagers de tout État membre, une demande électronique dûment motivée de transfert de données PNR précises et des résultats du traitement de données PNR précises, lorsque cela est strictement nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de prévenir et de détecter une infraction terroriste spécifique ou une infraction transnationale grave, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure ou ladite infraction relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.
1. Europol may submit, on a case-by-case basis, an electronic and duly reasoned request to the Passenger Information Unit of any Member State for the transmission of specific PNR data or the results of the processing of specific PNR data, when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious transnational crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.

4. À titre exceptionnel, lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l'UIP d'un État membre a le droit de demander à ce que l'UIP d'un autre État membre obtienne des données PNR conformément à l'article 8, paragraphe 5, et les communique à l'UIP requérante.
4. Exceptionally, where access to PNR data is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, the PIU of a Member State shall have the right to request that the PIU of another Member State obtain PNR data in accordance with Article 8(5) and provide it to the requesting PIU.

5. Lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, les transporteurs aériens transfèrent, au cas par cas, des données PNR à d'autres moments que ceux mentionnés au paragraphe 3, à la demande d'une UIP conformément au droit national.
5. Where access to PNR data is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, air carriers shall, on a case by case basis, transfer PNR data at other points in time than those mentioned in paragraph 3, upon request from a PIU in accordance with national law.

Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces données devraient être transférées uniquement lorsque sont connus, de manière précise, le traitement envisagé des données PNR dans le pays tiers, les limites d'accès aux données PNR par les autorités compétentes du pays tiers, l'utilisation de ces données qui sera faite par la suite et les autres garanties applicables aux données à caractère personnel transmises au pays tiers.
To ensure the protection of personal data, such data should only be transferred with precise knowledge of the intended processing of the PNR data in the third country, of the limits of access to the PNR-data of the competent authorities in the third country and their subsequent use and of other safeguards applicable to the personal data transferred to the third country.

20. déplore l'absence de limitation précise de l'usage, qui est une garantie essentielle lorsque sont imposées des mesures restrictives; observe qu'une telle protection est plus importante encore pour ce qui concerne des mesures de surveillance secrètes, en raison des risques accrus d'arbitraire dans de telles circonstances; estime, alors que les usages déclarés et les définitions sont imprécis et indéterminés, qu'ils devraient au contraire être strictement spécifiés afin d'éviter que le système PNR européen ne soit contesté devant la justice;
20. Deplores the lack of precise purpose limitation which is an essential safeguard in the imposition of restrictive measures, and considers that such protection is even more important as regards secret surveillance measures, given the heightened risk of arbitrariness in such circumstances; considers that, as the stated purposes and definitions are imprecise and open-ended, they should be strictly specified to avoid exposing the EU PNR scheme to legal challenge;

9. déplore vivement que les accords sur le PNR, SWIFT et l'existence du système américain ATS aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à d'autres règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;
9. Strongly regrets that the agreements on PNR, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System (ATS) have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place on a proper legal basis, linked to clear rules and conditions, and must be covered by adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens;

9. déplore vivement que les accords sur les données des dossiers passagers (PNR), SWIFT et l'existence du système de ciblage automatique américain aient engendré une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'UE et les États-Unis en vue d'assurer la sécurité publique et, notamment, de prévenir et de lutter contre le terrorisme; souligne que l'échange de données devrait intervenir lorsque cela est nécessaire conformément à l'accord existant entre l'UE et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la CE et de l'UE en matière de protection des données; estime que le partage des données à caractère personnel doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises et doit être couvert par une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles des citoyens;
9. Strongly regrets that the agreements on Passenger Name Records, SWIFT and the existence of the US Automated Targeting System have led to a situation of legal uncertainty with regard to the necessary data protection guarantees for data sharing and transfer between the EU and the US for the purposes of ensuring public security and, in particular, preventing and fighting terrorism; stresses that data should be exchanged where necessary in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation; believes that the sharing of personal data must take place on a proper legal basis, linked to clear rules and conditions, and must be covered by adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens;