Traduction de «pnr envisagé entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.
The envisaged EU-Canada PNR Agreement aims to regulate the transfer and processing of passenger name record data to Canada for the purpose of combatting terrorism and other serious transnational crime under certain conditions and according to data protection safeguards.

Nous sommes disposés à discuter avec le Canada des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé entre l'Union et le Canada.
We stand ready to engage with Canada about ways of addressing the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR Agreement.

L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.
Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

35. souligne que l'accord envisagé entre l'Union européenne et les États-Unis à propos des données des passagers aériens devrait tenir compte des exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, et que reprend également la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (COM(2010)0492);
35. Underlines that the envisaged EU-US PNR Agreement must be in line with the European Parliament's requirements as set out in its 5 May 2010 Resolution on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada; and as reflected in the Commission Communication on the global approach to transfers of PNR data to third countries (COM(2010)0492);

8. souligne la nécessité d'être pleinement informé de toutes les évolutions pertinentes en matière de PNR, de manière à pouvoir envisager de donner son approbation aux accords en négociation; par conséquent, prie instamment la Commission et le Conseil de faire toute la clarté sur l'état des lieux en ce qui concerne les accords et les protocoles d'accord entre les États membres et les États-Unis en matière d'échange de données des services répressifs et de participation au programme américain d'exemption de visa (Visa Waiver Program) ainsi qu'au programme de contrôle unique de sûreté;
8. Highlights the need to be fully informed on all PNR-related and relevant developments in order to be able to consider giving its consent to the agreements under negotiation; therefore urges the Commission and the Council to clarify fully the state of play with regard to bilateral agreements and memorandums of understanding between Member States and the USA concerning the exchange of law-enforcement data and participation in the US Visa Waiver Programme, as well as the One-Stop Security programme;

Entre-temps, d'autres pays tiers, notamment le Canada et l'Australie, ont demandé ou envisagent de demander l'accès aux données PNR.
In the meantime, other third countries, including Canada and Australia, have requested or are considering requesting access to PNR data.

Enfin, en envisageant le développement des politiques PNR dans le monde à plus long terme, la communication conclut que l'UE devrait étudier la possibilité de remplacer, à moyen terme, les accords bilatéraux par un accord multilatéral entre tous les pays qui utilisent les données PNR.
Finally, looking at the longer term perspective in the development of PNR policies worldwide, this Communication concludes that the EU should explore the possibility of replacing, in the medium term, bilateral agreements by a multilateral agreement between all countries that use PNR data.