Traduction de «pme si elle entend reprendre » (Français → Anglais) :

Non seulement la Commission se concentre sur les domaines qui imposent des charges administratives plus conséquentes, notamment la fiscalité et le droit des entreprises, mais elle entend aussi permettre aux entreprises d’exploiter au mieux les possibilités d’économies par l’utilisation des nouvelles technologies et des solutions d’administration en ligne, ce qui allègerait la charge des PME.
As well as focussing on areas which impose significantly larger administrative burdens, such as taxation and company law, the Commission has also concentrated on allowing enterprises to make the best possible use of the cost saving potential of new technologies and e-government solutions, thereby lightening the burden on SMEs.

7. invite la Commission à tenir compte des infrastructures et des moyens financiers limités des PME si elle entend reprendre les propositions présentées dans sa communication pour définir les normes techniques et normaliser la gestion des TIC; fait une nouvelle fois observer que les PME sont la pierre angulaire de la productivité et de l'emploi en Europe et que leurs intérêts doivent être protégés dans les diverses législations horizontales de l'UE; rappelle que l'expérience a montré que les PME aident l'économie de l'Union européenne à sortir de la récession; invite dès lors la Commission à accorder une attention particulière aux PME et à leur accès aux nouveaux systèmes et applications;
7. Invites the Commission to take into account the financial and infrastructural limitations of SMEs when formulating technical and ICT management and standards such as the ones proposed in its communication; reiterates that SMEs form the backbone of European productivity and employment and that their interests should be protected horizontally across the various pieces of legislation the EU produces; the economic experience is that SMEs lead the economy of the European Union out of recession; calls on the Commission, therefore, to place a particular emphasis on SMEs and their access to new systems and applications;

La Commission entend également suivre la mise en œuvre du régime applicable aux émetteurs sur les marchés de croissance des PME en vertu du règlement sur les abus de marché pour s'assurer qu'elle aide les PME à accéder à la cote tout en protégeant les investisseurs.
The Commission will also monitor the implementation of the regime for SME growth market issuers under the Market Abuse Regulation (MAR) to ensure it strikes the right balance between supporting SMEs to list and protecting investors.

À court terme, elle entend proposer un cadre pour la titrisation de qualité en Europe, améliorer les données de crédit normalisées sur les PME, examiner les moyens de développer dans l’ensemble de l’UE les régimes de placement privés qui ont fait leurs preuves et réviser la directive «prospectus» afin d’alléger la charge administrative pesant sur les PME.
In the short-term, it will propose a framework for high-quality securitisation in Europe, improving standardised credit information for SMEs, and will consider how to extend successful private placement schemes across the EU and review the Prospectus Directive to reduce administrative burdens on SMEs.

30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;
30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;

30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu’elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu’il n’existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d’application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;
30. Recalls Parliament’s position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission’s position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;

Aux fins du présent règlement, on entend par "PME" les micro, petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE.
For the purposes of this Regulation, "SMEs" shall mean micro, small and medium-sized enterprises, as defined in Recommendation 2003/361/EC.

La Commission voudrait-elle expliquer comment elle entend disposer des moyens budgétaires supplémentaires nécessaires à ses nouvelles initiatives stratégiques que sont notamment "Jeunesse en mouvement", qui vise à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail, et "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois", qui a pour objectif de favoriser l'acquisition de nouvelles compétences pour permettre aux travailleurs de reprendre pied sur le marché du travail, si elle ne peut pas compter sur une aide budgétaire suffisante des États membres?
Can the Commission explain how it intends to secure extra budgetary means for its new strategic initiatives, e.g'. Youth on the Move', aimed at getting young people into the labour market, and 'An agenda for new skills and jobs', to re-skill workers and get people back into the labour market, without sufficient budgetary support from the Member States?