Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.
The Guidelines include a ‘safe harbour’ of €1.5 million investment per SME over 12 months (below which a market failure has been found to exist), a light assessment procedure for clear cut cases fulfilling certain conditions and assessment criteria which ensure that state funding will leverage private investment, target market failures and be proportionate.