Le Conseil européen du 4 février 2011 a rappelé qu'il est essentiel de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire attractif pour les investissements en fixant les tarifs à des niveaux correspondant aux besoins de financement et en répartissant les coûts d'une manière appropriée pour les investissements transnationaux, de façon à renforcer la concurrence et la compétitivité, notamment des entreprises européennes et des PME, en tenant compte des répercussions sur les consommateurs.
The European Council of 4 February 2011 recalled the importance to promote a regulatory framework attractive to investment in networks, with tariffs set at levels consistent with financing needs and the appropriate cost allocation for cross-border investments, while enhancing competition and competitiveness, notably of European industry and of SMEs, and taking account of the impact on consumers.