Traduction de «pme définies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

Réduire la paperasserie pour les PME [ Réduire la paperasserie pour les PME - Rapport d'étape du Président du Conseil du Trésor pour l'année 1995 ]
Reducing Paper Burden on Small Business [ Reducing Paper Burden on Small Business - A Progress Report for 1995 by the President of the Treasury Board ]

porte-monnaie électronique | PME | carte porte-monnaie | carte PME
electronic purse | e-purse | electronic cash card | e-cash card | cash card | stored-value card

Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]
Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]

Atelier des dirigeants de PME de l'APEC sur les politiques des PME
APEC SME Leaders Workshop on SME Policies

Observatoire des PME européennes | Observatoire européen pour la PME
European Observatory for SMEs | Observatory of European SMEs

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]
small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]

défini | bien défini
well defined | defined

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).
The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Il souligne que plusieurs initiatives, dont le principe du "penser en priorité aux PME", le test PME, le programme REFIT, les "dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME" définis par la Commission (qui a identifié la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire comme trop complexes ou contenant des exigences disproportionnées pour les PME), contribuent à garantir que la législation produit les effets escomptés.
It highlights a number of initiatives including ‘think small first’ principle, the “SME test, the REFIT programme, the Commissions ‘Top 10’ most burdensome laws (which identified the Working Time Directive and Temporary Agency Directive as either too complex or containing disproportionate requirements on SMEs) all of which will help ensure that legislation is doing what it was intended to do.

En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" défini à l'annexe I, section II, point 1, et chacun des objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.
In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective "Innovation in SMEs" in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.

En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu’ils sont énoncés sous l'objectif spécifique «Innovation dans les PME» figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» défini à l'annexe I, section II, point 1, et de chacun des objectifs spécifiques de la priorité «Défis de société» décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.
In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective ‘Innovation in SMEs’ in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective ‘Leadership in enabling and industrial technologies’ set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority ‘Societal challenges’ set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.

Le premier est l’obligation qui incombe aux États membres d’appliquer le système de comptabilité basé sur les recettes et les paiements (comptabilité de caisse) pour les PME ( définies à l’échelon européen comme étant des firmes dont le chiffre d’affaires n’excède pas deux millions d’euros), ce qui constituera un incitant opportun dans le secteur commercial.
The first of these is the obligation on Member States to implement the accounting system based on receipts and payments (cash accounting) for SMEs (which are defined at EU level as firms with a turnover of less than EUR 2 million), which will be a welcome incentive for the business sector.

39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe «une fois seulement» et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du «code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics»; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the ‘only once principle’ and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the ‘European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts’; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts”; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

Activités // * Établir et administrer un réseau de soutien aux PME bien défini, prenant en considération les besoins sectoriels et régionaux du tissu de PME.
Activities // * To establish and maintain a well-defined SME support network, taking into account the sector-specific and regional needs of the SME fabric.