Il souligne que plusieurs initiatives, dont le principe du "penser en priorité aux PME", le test PME, le programme REFIT, les "dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME" définis par la Commission (qui a identifié la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire comme trop complexes ou contenant des exigences disproportionnées pour les PME), contribuent à garantir que la législation produit les effets escomptés.
It highlights a number of initiatives including ‘think small first’ principle, the “SME test, the REFIT programme, the Commissions ‘Top 10’ most burdensome laws (which identified the Working Time Directive and Temporary Agency Directive as either too complex or containing disproportionate requirements on SMEs) all of which will help ensure that legislation is doing what it was intended to do.