Vertaling van "pme ci-après dénommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

(ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
(ii) any other freely available and effectively usable currency which the Board of Directors referred to in Article 30 (hereinafter called the Board) may designate for the purposes of this Convention after consultation with the International Monetary Fund and with the approval of the country of such currency.

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

(1) Le Tribunal arbitral (ci-après dénommé le Tribunal) est constitué dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 36.
(1) The Arbitral Tribunal (hereinafter called the Tribunal) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 36.

Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des entreprises de l'Union, en particulier les PME, de soutenir les PME existantes, d'encourager la culture entrepreneuriale, de promouvoir la croissance des PME, de faire progresser la société de la connaissance et de favoriser le développement fondé sur une croissance économique équilibrée, un programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (ci-après dénommé "programme COSME") devrait être mis en place.
In order to contribute to the reinforcement of competitiveness and sustainability of Union enterprises, in particular SMEs, to support existing SMEs, to encourage an entrepreneurial culture and to promote the growth of SMEs, the advancement of the knowledge society, and development based on balanced economic growth, a programme for the competitiveness of enterprises and SMEs ("the COSME programme") should be established.

Il est institué un programme pour des actions de l'Union visant à améliorer la compétitivité des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) (ci-après dénommé "programme COSME"), pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
A programme for Union actions to improve the competitiveness of enterprises, with special emphasis on small and medium-sized enterprises (SMEs) ("the COSME programme"), is hereby established for the period from 1 January 2014 to 31 December 2020.

1. Un programme-cadre pour des actions communautaires dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité, mettant notamment l'accent sur les besoins des PME (ci-après dénommé «programme-cadre») est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
1. A framework programme for Community action in the field of competitiveness and innovation, paying particular attention to the needs of SMEs and covering the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 (hereinafter referred to as the Framework Programme), is hereby established.

L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).

Un programme de politique communautaire pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), ci-après dénommé "le présent programme", est adopté pour une période de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2001.
A programme for Community policy for enterprise and entrepreneurship, in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs), hereinafter referred to as "this programme", is hereby adopted for a period of five years from 1 January 2001.

3 (1) Est constitué un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada appelé le Comité des candidatures du Conseil - ci-après dénommé « le Comité » - qui est présidé par un président nommé par commission sous le grand sceau.
3 (1) There is hereby established a committee of the Queen's Privy Council for Canada called the Nominations Committee of Council, in this Act referred to as the " Committee" , over which a President appointed by Commission under the Great Seal shall preside.