En outre, il importe de s'assurer que les clauses et conditions contractuelles types soient élaborées en commun par des représentants de l'ensemble des groupes concernés y compris les grandes entreprises et les PME, les commerçants, les consommateurs et les praticiens.
Moreover, it is important to ensure that standard contract terms and conditions are jointly elaborated by representatives from all relevant groups including large, small and medium sized industry, traders, consumers and legal professionals.