Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «plénière voulue aura » (Français → Anglais) :

La lettre devra être envoyée le 27 octobre, soit le dernier jour possible, afin que le texte commun puisse être adopté par les deux branches de l'autorité budgétaire dans un délai de quatorze jours après son adoption, sachant que la session plénière voulue aura lieu au cours de la semaine 48.]

It is necessary to send the letter on 27 October, i.e. the latest possible day, to ensure the joint text can be adopted by both arms of the Budgetary Authority within 14 days of its agreement, noting that the relevant plenary session is in week 48.]


Le règlement prévoit également que si un député élu abandonnait le Parlement avant que le présent rapport n'ait été approuvé en séance plénière, la vacance du siège et le pourvoi de celui-ci seraient examinés, conformément à l'article 8 de notre règlement interne et aux dispositions applicables de l'acte du 20 septembre 1976, lors d'une procédure séparée, indépendante de ce rapport et qui aura lieu en temps voulu.

The Rules of Procedure also lay down that, should an elected Member resign from Parliament before this report has been adopted in plenary, the vacancy and the name of the new Member shall be verified, pursuant to Rule 8 of the Rules of Procedure in conjunction with the relevant provisions of the Act of 20 September 1976, in a separate procedure independent of this report and which will take place at a convenient time.




D'autres ont cherché : session plénière voulue aura     séance plénière     temps voulu     qui aura     plénière voulue aura     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

plénière voulue aura ->

Date index: 2023-10-05
w