Vertaling van "plénière du tribunal étant convoquée " (Frans → Engels) :

Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.
The requirements for such a special composition shall be laid out in the Rules of Procedure to allow for the necessary flexibility including provisions on the quorum since the standard provisions of Article 17(3) (grand chamber) and Article 17(4) (full court) of the Statute do not apply to the Community Patent Court.

Si, la formation plénière du Tribunal étant convoquée, il est constaté que le quorum de sept juges n'est pas atteint, le président du Tribunal ajourne la séance jusqu'à ce que le quorum soit atteint.
If, after the Court of First Instance has been convened in plenary session, it is found that the quorum of seven Judges has not been attained, the President of the Court of First Instance shall adjourn the sitting until there is a quorum.

Si, la grande chambre ou l'assemblée plénière étant convoquée, il est constaté que le quorum visé à l'article 17, troisième ou quatrième alinéa, du statut n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que le quorum soit atteint.
2. If after the Grand Chamber or full Court has been convened it is found that the quorum referred to in the third or fourth paragraph of Article 17 of the Statute has not been attained, the President shall adjourn the sitting until there is a quorum.