Vertaling van "plénière ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption plénière
full adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est arrivé à une occasion qu’une pétition introductive d’un projet de loi privé présenté au Sénat ait été au cours de la même journée déposée par un député, réputée déposée dans le délai prescrit et approuvée par l’examinateur des pétitions, et que le projet de loi ait été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, ait fait l’objet d’un rapport sans amendement, ait été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
On one occasion, a petition for a private bill originating in the Senate was filed by a Member, deemed filed within the required time limit and reported on by the Examiner of Petitions; and the bill was read a second time, referred to a Committee of the Whole, reported without amendment, concurred in at the report stage, read a third time and passed, all on the same day.

Aux fins du paragraphe 1, point c), le dispositif de résolution préparé par la session exécutive est réputé adopté à moins que, dans un délai de trois heures à compter de la présentation du projet par la session exécutive à la session plénière, au moins un membre de la session plénière ait demandé une réunion du CRU en session plénière.
For the purposes of point (c) of paragraph 1, the resolution scheme prepared by the executive session is deemed to be adopted unless, within three hours from the submission of the draft by the executive session to the plenary session, at least one member of the plenary session has called a meeting of the plenary session.

Aux fins du paragraphe 1, point b bis), le dispositif de résolution préparé par le président est réputé adopté à moins que, dans un délai de trois heures à compter de la présentation du projet par la session exécutive à la session plénière, au moins un membre de la session plénière ait demandé une réunion du CRU en session plénière.
For the purposes of point (ba) of paragraph 1, the resolution scheme prepared by the Executive is deemed to be adopted unless, within three hours from the submission of the draft by the executive session to the Plenary session at least one member of the plenary session has called a meeting of the plenary session.

Il est cependant regrettable que la séance plénière ait adopté un amendement à la section 40 favorisant les actions collectives avant même qu’une analyse basée sur l’examen demandé par ce rapport soit disponible.
It is a pity, however, that an amendment to section 40 was adopted in the plenary sitting that favours group actions before an analysis is available, based upon the examination requested in the report.

(3) Malgré le paragraphe 48(5), lorsqu'une motion proposant l'adoption d'un rapport sur un ancien sénateur est présentée ou est réputée l'être, celle-ci ne peut être mise aux voix avant que l'ancien sénateur se soit fait offrir la possibilité de commenter le rapport à titre de témoin devant le comité plénier et se soit prévalu de cette possibilité, l'ait refusée ou ait omis de s'en prévaloir.
(3) Notwithstanding subsection 48(5), where a motion to adopt a report about a former Senator is moved or deemed to be moved, the motion shall not be put to a vote until the former Senator has been offered the opportunity to speak to the report as a witness in Committee of the Whole, and has either availed himself or herself of the opportunity or has refused or otherwise failed to take advantage of the offer.

En revanche, je me réjouis que la plénière ait adopté notre amendement visant à définir de manière appropriée l’innovation et l’amélioration de l’innovation, la proximité de ces deux domaines permettant souvent de présenter comme des innovations ce qui ne constitue que des transformations superficielles censées masquer de réelles contrefaçons.
On the other hand, I am pleased to see that the House has adopted our amendment to define innovation and the improvement of innovation in an appropriate manner, since the similarity between these two areas often makes it possible to disguise counterfeits with nothing more than superficial changes and to introduce them as innovations.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après avoir passé aux Ordres émanant du gouvernement le vendredi 13 juin 2003, la Chambre procède à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique, et après qu'un porte-parole de chaque parti ait parlé pour au plus cinq minutes, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté, et que par la suite, la Chambre procède à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service, tel que prévu dans cet ordre pour le projet de loi C-42.
By unanimous consent, it was ordered, — That, immediately after Government Orders are called on Friday, June 13, 2003, the House shall proceed to the consideration at second reading of Bill C-42, An Act respecting the protection of the Antarctic Environment, and, after no more than one representative of each party has spoken for no more than five minutes each, the Bill shall be deemed read a second time, deemed referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed, and the House shall then proceed to consider and dispose of Bill C-44, An Act to compensate military members injured during service, in the same manner as provided for in this Order for Bill C-42.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; Que la Chambre continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour étudier les Ordres émanant du gouvernement et que les délibérations sur la motion d'ajournement aient lieu à 20 h 30, pourvu que pendant ce temps la Présidence n'ait pas reçu d'appels de quorum ou de motions dilatoires; Qu'il soit disposé du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), comme suit :
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-84, An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; That the House continue to sit between 6:30 p.m. and 8:30 p.m. to consider Government Orders and that Adjournment Proceedings be taken at 8:30 p.m., provided that during that time the Chair shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and That Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters), shall be disposed of as follows: