Traduction de «plénitude de la définition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plénitude de la définition
completeness of definition

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edge definition

plénitude
Fullness

plénitude épigastrique
Epigastric discomfort

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

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intensional definition

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liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.
The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.

Cet article énonce les principales définitions, qui sont inspirées de celles figurant dans la recommandation 2005/162/CE de la Commission concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance[14], dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[15] pour ce qui concerne la définition des PME, et dans la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises[16] pour ce qui concerne la définition des entreprises publiques.
This Article sets out the key definitions, which are based on those in Commission Recommendation 2005/162/EC on the role of non-executive or supervisory directors of listed companies and of the Committees of the (supervisory) board[14], on Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises[15] in relation to the definition of SMEs, and on Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings, as well as on financial transparency within certain undertakings[16] in relation to the definition of public undertakings.

22. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;
22. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;

de garantir la plénitude des droits fondamentaux consacrés par la Constitution du Vietnam et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en autorisant l'apparition d'une presse authentiquement libre;
guarantee full enjoyment of the fundamental rights enshrined in the Vietnamese Constitution and the International Covenant on Civil and Political Rights, in particular by allowing the creation of a genuinely free press;

– de garantir la plénitude des droits fondamentaux consacrés par la Constitution du Vietnam et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en autorisant l'apparition d'une presse authentiquement libre, notamment; et
guarantee full enjoyment of the fundamental rights enshrined in the Vietnamese Constitution and the International Covenant on Civil and Political Rights, in particular by allowing the creation of a genuinely free press;

de garantir la plénitude des droits fondamentaux consacrés par la Constitution du Vietnam et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en autorisant l'apparition d'une presse authentiquement libre, notamment;
guarantee full enjoyment of the fundamental rights enshrined in the Vietnamese Constitution and the International Covenant on Civil and Political Rights, in particular by allowing the creation of a genuinely free press;

15. souligne que les programmes d'alphabétisation numérique sont essentiels pour construire un espace mondial de liberté et de sécurité dans lequel les citoyens, consommateurs potentiels d'informations, bénéficient de la plénitude de leurs droits de citoyens; relève que l'éducation, y compris l'éducation relative aux droits de l'homme, est au centre d'une société de l'information intégratrice;
15. Stresses that digital literacy programmes are essential to building up a global area of freedom and security where citizens, who are potential consumers of information, enjoy full rights of citizenship; notes that education, including education in human rights, is central to an inclusive information society;

Sur la base d'un bilan relatif à l'application de la définition contenue dans la présente recommandation, établi au plus tard le 31 mars 2006, et en prenant en considération d'éventuelles modifications de l'article 1er de la directive 83/349/CEE concernant la définition des entreprises liées au sens de cette directive, la Commission adapte en tant que de besoin la définition contenue dans la présente recommandation, notamment les seuils retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan pour tenir compte de l'expérience et des évolutions économiques dans la Communauté.
On the basis of a review of the application of the definition contained in this Recommendation, to be drawn up by 31 March 2006, and taking account of any amendments to Article 1 of Directive 83/349/EEC on the definition of linked enterprises within the meaning of that Directive, the Commission will, if necessary, adapt the definition contained in this Recommendation, and in particular the ceilings for turnover and the balance-sheet total in order to take account of experience and economic developments in the Community.

Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.
In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.