Vertaling van "pluviomètre de référence provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pluviomètre de référence provisoire
interim reference precipitation gauge

pluviomètre de référence internationale provisoire
interim international reference precipitation gauge

référence provisoire à double palissade
double fence interim reference

demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé
application for the adoption of interim measures

pluviomètre européen de référence
european reference raingauge

sursis et autres mesures provisoires par voie de référé
suspension of operation or enforcement and other interim measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Lorsque les données connues pour le calcul du rythme de production de référence de la fabrique couvrent une période inférieure à trois ans, l’exploitant de la fabrique peut soit utiliser un rythme de production de référence calculé à partir de ces données soit demander à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.
13 (1) Where less than three years of data are available on which to calculate the reference production rate of a mill, the operator may use a reference production rate calculated on the basis of available data or may apply to the authorization officer for an interim reference production rate.

(2) Si, au cours de toute période de cent jours consécutifs, le 90 percentile de la production quotidienne de produits finis a augmenté ou augmentera vraisemblablement de plus de 25 % par rapport au rythme de production de référence, l’exploitant de la fabrique peut demander à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.
(2) If the 90th percentile of the daily production of finished product at a mill has increased or is expected to increase by more than 25%, in respect of any period of 100 consecutive days, from the reference production rate of the mill, the operator may apply to the authorization officer for an interim reference production rate.

(3) Si, au cours de toute période de cent jours consécutifs, le 90 percentile de la production quotidienne de produits finis a diminué ou diminuera vraisemblablement de plus de 25 % par rapport au rythme de production de référence, l’exploitant de la fabrique, dans les trente et un jours suivant la diminution ou la date à laquelle il s’est rendu compte de la diminution prévue, selon le cas, demande à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.
(3) If the 90th percentile of the daily production of finished product at a mill has decreased or is expected to decrease by more than 25%, in respect of any period of 100 consecutive days, from the reference production rate of the mill, the operator shall apply to the authorization officer for an interim reference production rate no later than 31 days after the decrease occurs or after becoming aware of the expected decrease, as the case may be.

(5) L’agent d’autorisation qui, en application des paragraphes (1), (2) ou (3), fixe le rythme de production de référence provisoire à utiliser, pour l’application de l’article 14, au lieu du rythme de production de référence, se fonde pour ce faire sur l’estimation du 90 percentile de la production quotidienne des produits finis de la fabrique calculée en fonction des renseignements fournis aux termes du paragraphe (4).
(5) If, in accordance with subsection (1), (2) or (3), the authorization officer assigns an interim reference production rate to a mill to be used for the purposes of section 14 instead of the reference production rate, the interim reference production rate shall be based on an estimation of what the 90th percentile of the daily production would be at that mill. The estimation shall be based on the information submitted in accordance with subsection (4).

(4) L’exploitant qui demande à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire fournit à celui-ci des plans, des spécifications et d’autres renseignements sur la conception et les caractéristiques du procédé de production de la fabrique ainsi que tout autre renseignement dont l’agent peut avoir besoin par la suite pour évaluer la demande.
(4) An applicant for an interim reference production rate shall submit plans, specifications and other information on the design and capability of the mill’s production process to the authorization officer and such further information as the authorization officer may subsequently require to assess the application.

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding six months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;
G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;

G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;
G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;

(6) Lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence à des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'il est fait référence à cet égard.
(6) Where reference is made in this Regulation to international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU, it is Article 218 TFEU which is being referred to.

Les propositions présentées par la présidence du Conseil, qui ont été utilisées comme textes de référence provisoires pour les amendements présentés par le rapporteur pour avis, représentent une avancée positive, bien qu'elle ne soit pas encore pleinement satisfaisante.
The proposals submitted by the Council's Presidency, which have been used as provisional reference texts for the amendments put forward by the draftsperson, represent a positive yet not fully satisfactory step forward.