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Accusation
Acte d'accusation
Arguments de l'accusation
Caractéristique d'accusé de réception automatique
Chambre d'accusation
Chambre d'accusation
Corps d'un message d'accusé de réception
Dépôt d'un acte d'accusation
Fonction d'accusé de réception automatique
Moyens de l'accusation
Présentation d'un acte d'accusation
Réquisitoire
Signal d'accusé de réception d'une alarme
Séparation des chefs d'accusation
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation

Traduction de «plutôt que d’accuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]

preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber


rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]

make a final determination in respect of the charges


fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]

automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]




corps d'un message d'accusé de réception

acknowledgement message body


signal d'accusé de réception d'une alarme

acknowledge alarm reception






arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut donc que notre Parlement fasse preuve de mesure et de discernement plutôt que d’accuser abusivement les autorités marocaines en les rendant entièrement responsables de cette situation.

Our Parliament therefore needs to show restraint and use discretion rather than unduly laying the blame on the Moroccan authorities and holding them fully responsible for this situation.


Aussi, plutôt que d’accuser les autorités judiciaires qui font tout ce qu’elles peuvent, ce Parlement devrait-il plutôt s’efforcer d’amener l’Union européenne à s’acquitter de ses obligations.

Therefore, this Parliament, rather than accusing the lawful authorities who are doing as much as they can, should instead try to get the European Union to carry out its obligations.


Vous pouvez rejeter la faute de la crise du crédit sur bien des gens. Vous pouvez accuser les banques, les régulateurs, les gouvernements qui ont maintenu trop longtemps des taux d’intérêt trop bas, mais vous ne pouvez pas accuser les gestionnaires de capital-investissement, qui en ont plutôt été les victimes, qui ont essuyé des pertes sans broncher et qui ne sont pas venus pleurer pour qu’on les sauve.

You can blame an awful lot of people for the credit crunch – you can blame the banks, you can blame the regulators, you can blame the governments for keeping interest rates too low for too long – but you cannot blame managers of private equity who were rather among the victims and who took their losses on the chin and who did not come bleating for bail-outs.


Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées.

In case BT becomes insolvent and its pension fund is in deficit, the pensions of the pre-privatisation employees concerned will be paid by the State, rather than by the privately funded Pension Protection Fund, as would be the case if the normal rules had applied.


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La Couronne n'aurait plus tout simplement à prouver que l'accusé a modifié ou endommagé, en tout ou en partie, le numéro d'identification d'un véhicule. Les libéraux voudraient plutôt que l'accusé dispose d'une certaine marge de manoeuvre devant le tribunal, en dépit de la preuve accablante qui l'incrimine.

Instead of the Crown now having to prove in a straightforward way that the people charged were engaged and had altered or defaced, wholly or in part, a vehicle identification number, the Liberals want to give the people charged, despite all the evidence that they did it, some wriggle room in the courtroom.


Le problème est que ces jeunes gens ont été accusés d’atteinte grave à la sécurité de l’État letton - ce que je décrirais plutôt comme du vandalisme - et cette accusation pose la question de savoir dans quelle mesure les autorités lettones se rendent compte qu’en se livrant à ce genre de mesure de sécurité et en appliquant la législation pénale adoptée à d’autres fins, leur comportement s’écarte de ce qu’on attendrait normalement d ...[+++]

The problem is that these young people are accused of serious offences against the security of the Latvian State – which I would describe more as hooliganism – and this raises the issue of the extent to which the Latvian authorities realise that by indulging in this kind of security measure and applying criminal legislation adopted for other purposes, their behaviour is not what is normally expected of authorities when it comes to maintaining security within the Member States.


Réagissant d’une manière plutôt xénophobe, le Premier ministre Verhofstadt a même accusé les Allemands de poursuivre une politique nationaliste, ce qui, dans mon pays politiquement correct, est à peu près la pire accusation que l’on puisse faire - en faisant fi du fait qu’en Allemagne, ce sont 20 000 emplois de perdus et qu’avec notre tragédie sociale de Forest, nous connaissons en réalité la crise la plus énorme qui entoure l’industrie automobile européenne.

In a rather xenophobic reaction, Prime Minister Verhofstadt even blamed the Germans for pursuing a kind of ‘own people first’ policy, which is, in my politically correct country, about the worst accusation anyone can make – ignoring the fact that in Germany, 20 000 jobs are being lost and that we, with the social tragedy at Vorst, are actually experiencing the worst so far of an enormous crisis that is enveloping the European automobile industry.


(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.


(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.


Le projet de loi S-3 ne propose pas qu'un accusé soit puni plus d'une fois pour le même crime, mais plutôt que l'accusé soit puni une fois pour le crime pour lequel il n'a pas été puni en vertu d'un accord sur le chef d'accusation qui n'était pas fondé sur des faits exacts.

Bill S-3 does not propose that any accused be punished more than once for the same crime but, rather, proposes that the accused be punished once for what the accused was not punished under the miscarried plea bargain agreement.


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