M. John Bryden: Monsieur le président, les témoins toutefois se sont dits préoccupés que l'article auquel vous vous référez dans l'accord général de mise en oeuvre utilise le mot «intentionnel» et cela signifierait que rien dans le projet de loi n'est intentionnel.Le témoin avocat a, à juste titre, fait remarquer à cette occasion que lorsque dans un projet de loi on parle d'intention plutôt que d'obligation on ouvre en fait la porte au doute devant les tribunaux.
Mr. John Bryden: Mr. Chairman, the witnesses, however, expressed concern about the clause that you're referring to in the master implementation agreement because it used the verb “intended”, that nothing in the bill was intended.The lawyer speaking on that occasion correctly pointed out that in legislation when you use the word “intend” rather than an active verb, that nothing in this bill “will”, you are in fact opening opportunities of doubt on the part of the courts.