Traduction de «plutôt d’invoquer l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines
Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act

à défaut d'appliquer l'article
in lieu of article

invoquer un article | prévaloir d'un article/se
invoke an article/to

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prend acte de la curieuse décision de M. François Hollande, président de la République française, d'invoquer l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, plutôt que l'article 4 ou l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord; fait observer, en outre, que l'article 222 du traité sur l'Union européenne fait spécifiquement référence aux attaques terroristes;
3. Notes the curious decision by French President François Hollande to invoke Article 42(7) of the Treaty on European Union rather than Article 4 or Article 5 of the North Atlantic Treaty; notes further that Article 222 of the Treaty on European Union was specifically intended for terrorist attacks;

H. considérant qu'en choisissant d'invoquer l'article 42, paragraphe 7, du traité UE plutôt que l'article 222 du traité FUE (clause de solidarité de l'Union), le président français a préféré une solution purement intergouvernementale (article 42, paragraphe 7, du traité UE) à une plus grande participation des institutions de l'Union (article 222 du traité FUE);
H. whereas, by choosing to invoke Article 42(7) TEU over Article 222 TFEU (the EU solidarity clause), the French president favoured a purely intergovernmental solution (Article 42(7) TEU) over greater involvement by the EU institutions (Article 222 TFEU);

On s’est opposé à ce que soit invoqué « cet article extrêmement draconien du Règlement de cette façon plutôt désinvolte », car, soutenait-on, il y aurait eu amplement de temps pour soumettre les avis de motion de la façon habituelle (Débats, 12 décembre 1991, p. 6173-6175).
Objection was taken to “the use of this very draconian Standing Order in this rather casual way” as, it was argued, there would have been sufficient time to give notice of the motions in the usual way (Debates, December 12, 1991, pp. 6173-5).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je rappelle à tous les sénateurs qui n'ont pas lu l'article 43 du Règlement dernièrement qu'il prévoit que la question de privilège doit être « soulevée à la première occasion » — je crois que madame le sénateur a plutôt invoqué l'article 59(10) —, qu'elle doit « toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur » et qu'elle doit être soulevée pour « réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable ».
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): I remind any honourable senator who has not read rule 43 recently that it says the question must " be raised at the earliest opportunity" — I believe the honourable senator raised the question under rule 59(10) — and it must " be a matter directly concerning the privileges of the Senate, of any committee thereof, or any Senator; " and it must " be raised to seek a genuine remedy, which is in the Senate's power to provide, and for which no other parliamentary process is reasonably available . " .

- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.

Il convient plutôt d’invoquer l’article 95, comme cela a été fait ici. Cela signifie qu'il faut d'abord étudier la question de savoir si cela a des incidences sur le marché intérieur que ce soit par les distorsions de la concurrence, les obstacles au commerce ou autres.
Rather, Article 95 must always be applied, as it has been here today, which means that it must first be considered whether the internal market is affected, be it by such things as distortions of competition, trade barriers and similar.

En l'occurrence, le témoin, M. Michael McLaughlin, lorsqu'il a invoqué l'article 32 de la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, a privilégié les préoccupations du point de vue de la sécurité plutôt que le devoir du gouvernement de rendre compte à la Chambre ou à ce comité au nom de la Chambre,en ce qui a trait à ses prévisions, c'est-à-dire la dépense de fonds publics (1545) Je ne peux, monsieur le président, comprendre comment un examen des prévisions budgétaires par un comité parlementaire doit être subordonné aux préoccupations d'un fonctionnaire au sujet de la sécurité, même la sécurité nationale, sans que celui-ci donne des explications convaincantes au comité, peut-être à huis clos, selon la nature des préoccupations.
The witness, Mr. Michael McLaughlin, when he invoked section 32 of the Canadian Air Transport Security Authority Act, Mr. Chairman, in effect gave priority to security concerns over the duty of the government, and Mr. McLaughlin on behalf of the government, to account to the House or to this committee on behalf of the House in respect of its estimates, that is, its spending of public funds (1545) I am unable, Mr. Chairman, to understand how a review of the estimates by a parliamentary committee is to be subordinated to an official's concerns about security, even national security, without some cogent explanation given to the committee—perhaps in camera, depending on the nature of the concern.

Ce serait plutôt une justification invoquant l'article 1 : qu'est-ce qui est « raisonnable dans une société libre et démocratique »—l'affaire Oakes, et tout le jeu d'équilibre qui doit se faire en vertu de ce critère, qui a été établi par la Cour suprême du Canada.
It's a section 1 justification: what is “reasonable in a free and democratic society” the Oakes case, and all of the balancing that goes on under that test, which was set up by the Supreme Court of Canada.

L'article 3, paragraphe 1, permet dans une large mesure aux États membres d'invoquer des arguments d'ordre technique, économique ou d'organisation, de manière à ce qu'en aucun cas ils ne soient obligés d'accorder la priorité à la régénération des huiles usagées plutôt qu'à leur combustion.
Article 3(1) allows the Member States considerable scope for putting forward technical, economic or organizational reasons, with the result that they are in no way obliged to give priority to the regeneration (rather than the burning) of waste oils.

La Couronne préférera invoquer le nouvel article plutôt que d'invoquer l'article 244.
The Crown will go for the new section instead of trying to evidence section 244.