Vertaling van "plusieurs états membres laissent entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres
pursuit of activities in two or more Member States

Programmes communs d'études et de recherche entre établissements de plusieurs Etats membres
Joint programmes of Study and Research between Institutions in several Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.
Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.

Dans le même temps, les États membres laissent entendre que la réorganisation du réseau ébranlera le fonctionnement actuel des organismes transfrontaliers, qui ont mis en place le plus grand nombre d'actions communes pour informer les travailleurs transfrontaliers et les aide à trouver un emploi.
Nevertheless, there are signals from the Member States that the current operation of cross-border organisations could be thrown off balance by this fresh reform, bearing in mind that these structures have carried out a large number of joint measures to inform and place cross-border workers.

La plupart des États membres laissent clairement entendre que lorsque les informations ne sont pas jugées satisfaisantes, l'autorité compétente peut exiger un complément d'information et qu'au cas où celui-ci s'avérerait inadéquat, la demande pourrait être rejetée.
Most Member States clearly indicate that where the information is not considered satisfactory the competent authority can request additional information, and should this subsequently prove to be inadequate, then the application can be refused.

H. considérant que la plupart des États membres de l'Union européenne et les États-Unis ont ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; considérant que plusieurs États membres de l'Union européenne et les États-Unis ont ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption; considérant que plusieurs États membres de l'Union européenne et les États-Unis sont membres du Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment de capitaux;
H. whereas most EU Member States and the United States have ratified the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions; whereas several EU Member States and the US have ratified the UN Convention against Corruption; whereas several EU Member States and the US are members of the Financial Action Task Force on Money Laundering;

Lorsque des comptes tenus dans plusieurs États membres font l'objet d'une saisie conservatoire et que l'exemption a été appliquée plusieurs fois, le créancier devrait avoir la possibilité de s'adresser à la juridiction compétente de l'un ou l’autre des États membres d'exécution ou, lorsque le droit national de l'État membre d'exécution le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre, pour demander l'ajustement de l'exemption appliquée dans cet État membre.
Where accounts in several Member States are preserved and the exemption has been applied more than once, the creditor should be able to apply to the competent court of any of the Member States of enforcement or, where the national law of the Member State of enforcement concerned so provides, to the competent enforcement authority in that Member State, for an adjustment of the exemption applied in that Member State.

21. Lorsque la personne concernée √ le demandeur d’asile ∏ est dépendante de l'assistance de l'autre √ d’un autre parent ∏ du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, √ ou lorsqu'un autre parent est dépendant de l’assistance du demandeur ∏ ? pour la même raison, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui considéré comme le plus approprié pour les garder ensemble ou les regrouper, ⎪ les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine ? et que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
21. Ö Where Õ In cases in which the person concerned Ö asylum seeker Õis dependent on the assistance of the other Ö a relative Õpresent in another Member State on account of pregnancy or a new-born child, serious illness, severe handicap or old age, Ö or where a relative Õ present in another Member State Ö is dependent on the assistance of the asylum seeker Õ ð for the same reasons, the Member State responsible for examining the application shall be the one considered the most appropriate for keeping them together or reunifying them,ï Member States shall normally keep or bring together the asylum seeker with another relative present in the territory of one of the Member States, provided that family ties existed in the country of origin ð and that the persons concerned expressed their desire in writing.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

2. Lorsque la personne concernée est dépendante de l'assistance de l'autre du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine.
2. In cases in which the person concerned is dependent on the assistance of the other on account of pregnancy or a new-born child, serious illness, severe handicap or old age, Member States shall normally keep or bring together the asylum seeker with another relative present in the territory of one of the Member States, provided that family ties existed in the country of origin.

Lorsqu'un assistant d'un membre du Parlement européen exerce simultanément ses activités en tant qu'assistant sur le territoire de deux ou plusieurs États membres ou exerce simultanément d'autres activités salariées et/ou des activités non salariées sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres que l'État membre pour la législation duquel il a opté, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable transmet une copie du certificat, remis conformément au premier alinéa, à l'institution désignée par l'autorité compétente de tout autre État membre sur le territoire duquel l'assistant exerce des activités professionnelles.
Where an assistant to Members of the European Parliament simultaneously pursues his activities as an assistant in the territory of one or more Member States or simultaneously pursues other activities as an employed and/or self-employed person in the territory of one or more Member States other than the Member State for whose legislation he has opted, the institution designated by the competent authority of the Member State whose legislation is applicable shall forward a copy of the certificate, issued pursuant to the first subparagraph, to the institution designated by the competent authority of any other Member State in whose territory the assistant is pursuing professional activities.

H. considérant que plusieurs États membres ont réussi à réduire progressivement le chômage plusieurs années durant, et que leur succès devrait encourager d'autres États membres et la Commission à étudier de près les politiques qu'ils ont menées afin de déterminer les méthodes qui donnent de bons résultats,
H. whereas several Member States have succeeded in steadily reducing unemployment for a number of years, an achievement that should encourage other Member States and the Commission to examine closely their policies and identify the good practices that work,