Traduction de «plusieurs états membres avaient obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres
pursuit of activities in two or more Member States

Programmes communs d'études et de recherche entre établissements de plusieurs Etats membres
Joint programmes of Study and Research between Institutions in several Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.
Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.

Les déficits publics dans l'UE, qui avaient atteint en moyenne 6,5 % du PIB en 2010, devraient retomber à 2,7 % en 2015[11]. Ce résultat est le fruit des efforts considérables consentis par plusieurs États membres, notamment en 2011 et 2012, pour rétablir la viabilité de leurs finances publiques[12]. Cependant, du fait de l'accumulation des déficits et du ralentissement de la croissance, les niveaux de la dette souveraine ont fortement augmenté, passant de 60 % du PIB en moyenne avant la crise à 80 % en 2010. Selon les dernières prévisions, ils devraient atteindre 89,5 % en 2015[13]. Avec la reprise de la croissance et la réduction des déficits, la dette publique devrait commencer à diminuer en 2015.
Government deficits reached 6.5% of GDP on average in 2010 in the EU and are expected to decrease to 2.7% in 2015.[11] This reflects the massive efforts made in several Member States, particularly in 2011 and 2012, to restore the sustainability of their public finances.[12] However, given the accumulation of deficits and the slowdown in growth, sovereign debt ratios have increased markedly, from 60% of GDP on average before the crisis, to 80% in 2010 and they are forecast to reach 89.5% in 2015.[13] With growth resuming and deficits shrinking, gross government debt is expected to start declining in 2015.

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

2. regrette que, même avant le début des crises, plusieurs États membres avaient obtenu des résultats décevants dans la consolidation de leurs finances publiques, malgré le fait que les conditions économiques étaient favorables; souligne que cela constitue une violation du volet préventif du PSC, en particulier après sa révision en 2005, ce qui a sérieusement réduit la possibilité d'agir de manière contra-cyclique au moment où les crises se déployaient et renforcé l'incertitude, le chômage et les problèmes sociaux;
2. Deplores the fact that, even before the crises started, a number of Member States' performance in consolidating their public finances were not impressive despite the fact that economic conditions were favourable; points out that this was a breach of the preventive arm of the SGP, especially after its redrafting in 2005, and one which seriously diminished Member States' capacity to act in a counter-cyclical way as the crises unfolded, leading to more uncertainty, higher unemployment and increased social problems;

Il a été constaté que des meubles et des articles chaussants disponibles sur le marché de plusieurs États membres avaient eu des effets nocifs sur la santé des consommateurs en France, en Pologne, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.
Furniture and footwear available on the market in several Member States have been identified as the cause of damage to the health of consumers in France, Poland, Finland, Sweden and the United Kingdom.

G. considérant que sa résolution du 14 février 2007 énonçait - ce qui a été confirmé par des éléments apparus ensuite - que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités américaines au transport illégal et/ou à la détention de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré les informations divulguées récemment au sujet de demandes américaines d'autorisation gouvernementale de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo ou dans les centres de détention secrets,
G. whereas its resolution of 14 February 2007 stated, and subsequent events have confirmed, that several Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transportation of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments" authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et qu'ils portent donc une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments’ authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

[36] Par exemple, plusieurs États membres avaient prévu à tort un plafond de compensation dans les cas de discrimination.
[36] E.g. several Member States incorrectly had an upper limit for compensation in cases of discrimination.