Vertaling van "plusieurs états membres aient largement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres
pursuit of activities in two or more Member States

Programmes communs d'études et de recherche entre établissements de plusieurs Etats membres
Joint programmes of Study and Research between Institutions in several Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;
7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;

17. félicite les institutions et les experts ayant contribué à cette enquête; déplore le fait que les autorités de plusieurs États membres aient refusé de coopérer dans l'enquête réalisée par le Parlement européen au nom de ses citoyens; salue l'ouverture dont ont fait preuve plusieurs membres du Congrès et des parlements nationaux;
17. Commends the institutions and experts who have contributed to this Inquiry; deplores the fact that several Member States’ authorities have declined to cooperate with the inquiry the European Parliament has been conducting on behalf of citizens; welcomes the openness of several Members of Congress and of national parliaments;

18. félicite les institutions et les experts ayant contribué à cette enquête; déplore le fait que les autorités de plusieurs États membres aient refusé de coopérer dans l'enquête réalisée par le Parlement européen au nom de ses citoyens; salue l'ouverture dont ont fait preuve plusieurs membres du Congrès et des parlements nationaux;
18. Commends the institutions and experts who have contributed to this Inquiry; deplores the fact that several Member States’ authorities have declined to cooperate with the inquiry the European Parliament has been conducting on behalf of citizens; welcomes the openness of several Members of Congress and of national parliaments;

En ce qui concerne la société civile, bien que plusieurs États membres aient largement consulté les représentants des Roms et des organisations de la société civile lors de la phase d’élaboration de leurs documents d’orientation, il semble qu’ils n’aient pas toujours tenu compte des contributions qu’ils ont reçues.
As regards civil society, several Member States have conducted broad consultations with Roma representatives and civil society organisations in the design of their policy documents, although contributions received do not always seem to have been taken on board.

Bien que tous les doutes n’aient pas été dissipés et que plusieurs États membres aient maintenu leur opposition de principe à cette opposition, ils sont prêts à approfondir la question et le travail se poursuivra durant les prochaines semaines au niveau des réunions des experts et au sein du comité 133.
Although not all doubts have been resolved and several Member States have maintained their opposition in principle to this proposal, they are ready to study the issue further and the work will continue over the next few weeks at both experts meetings level and in the Article 133 Committee.

G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de la concurrence des États membres relève de la sphère du droit public et que relativement peu d'actions en dommages et intérêts de nature privée sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou se préparent à prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice de telles actions en cas de violation des règles communautaires de la concurrence,
G. whereas the enforcement of competition law by the Commission and Member States' competition authorities falls within the scope of public law and whereas relatively few private actions for damages are brought before national courts although several Member States have taken, or will take, measures to facilitate the prosecution of actions for damages by private individuals in the event of a breach of the EC competition rules,

Bien que plusieurs États membres aient opté pour des dérogations étendues, celles-ci ne concernent souvent que les services régionaux et suburbains ou certains articles, notamment l'article 18, paragraphe 2, sur l'assistance à fournir en cas de retard important, dans la mesure où les entreprises considèrent que cet article est particulièrement coûteux et qu'il constitue une charge supplémentaire.
Although several Member States have opted for extensive exemptions, these are often limited to regional and suburban services or to specific articles, notably Article 18 (2) on assistance and care in case of long delays, as undertakings perceive this article as rather onerous and as an additional burden.

Bien que plusieurs États membres aient introduit une législation dans ce domaine, les résultats des récentes élections nationales ne satisfont pas aux attentes.
Although several Member States have introduced legislation in this field, the results of recent national elections failed to live up to expectations.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.
2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.

Par «informations classifiées de l'UE», on entend toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE», «CONFIDENTIEL UE» ou «RESTREINT UE» ou portant des identifiants de classification nationaux ou internationaux équivalents, dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou de plusieurs États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'Union ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.
‘EU classified information’ (EUCI) shall mean any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’, ‘CONFIDENTIEL UE’ or ‘RESTREINT UE’ or bearing equivalent national or international classification markings, an unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to Union interests, or to one or more Member States, whether such information originates within the Union or is received from Member States, third States or international organisations.