Vertaling van "plusieurs recours devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

recours devant le TPI
appeal to the Court of First Instance

Recours devant la Cour de justice
actions before the Court of Justice

recours devant un tribunal civil
recourse in civil court

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE. La République tchèque doit encore adopter plusieurs cartes de bruit et l'intégralité des plans d'action contre le bruit prévus pour les agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports.
The Czech Republic still has to adopt several noise maps and all noise action plans for agglomerations, major roads, railways and the major airport. The Commission has, therefore, decided to send a letter of formal notice.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE ) nº 44/2001 .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC ) No 44/2001 .

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (UE ) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil* .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU ) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil*.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 44/2001.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC) No 44/2001.

M Pereničová et M. Perenič ont introduit un recours devant l’Okresný súd Prešov (tribunal d’arrondissement de Prešov, Slovaquie) afin de faire constater que leur contrat de crédit contient plusieurs clauses abusives, telles que l’indication inexacte du TAEG, et demandent également à cette juridiction de constater la nullité du contrat dans son ensemble.
Mr and Mrs Perenič brought an action before the Okresný súd Prešov (District Court, Prešov, Slovakia) seeking a declaration that their credit agreement contains several unfair terms, such as the incorrect statement of the APR, and also asking that court to declare the agreement void as a whole.

Ces contestations sont d'ailleurs plus que probables et ont déjà donné lieu à plusieurs recours devant le tribunal de première instance qui a récemment pris une décision, par arrêt du 21 septembre 2005 relatif au règlement (CE) nº 881/2002, sur les deux premiers de ces recours (affaires T-306/01 et T-315/01) ().
Indeed, such disputes are more than likely and have already been the subject of several proceedings before the Court of First Instance, which recently ruled on the first two sets of proceedings (cases T-306/01 and T-315/01) in its judgment of 21 September 2005 on Regulation (EC) no 881/2002.

5. Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes, selon le paragraphe 4, celle devant laquelle il introduira son recours.
5. When the action must be brought against several carriers, the plaintiff carrier shall be entitled to choose the court or tribunal in which he will bring the proceedings from among those having competence pursuant to paragraph 4.

Face au refus du PMU de lui accorder une licence et au comportement de son concurrent direct sur le marché belge, le PMU belge, Ladbroke a, à plusieurs reprises déposé plainte auprès de la Commission et formé des recours devant les juridictions européennes en vue d'obtenir une décision constatant l'existence d'une infraction aux règles de concurrence communautaires.
Against the PMU's refusal to grant it a licence as well as against Ladbroke's direct competitor on the Belgian market, the Belgian PMU, Ladbroke has lodged several complaints and applications with the Commission and the European Courts for a finding that the Community competition rules had been infringed.

Dans le cas de l'Allemagne, la Commission a décidé de former un recours devant la Cour de justice en vertu de l'article 228 du traité pour non-respect d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes de 1998 (décision C-301/95) condamnant l'Allemagne, sur la base de plusieurs griefs, pour non-respect des obligations que lui impose la directive concernant l'évaluation des incidences environnementales.
The Commission has decided to bring Germany before the Court under Article 228 of the Treaty for failure to comply with a 1998 ruling of the European Court of Justice (decision C-301/95) against Germany for non-compliance with its obligations under the Environmental Impact Assessment Directive on several grounds.