Vertaling van "plusieurs questions parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question parlementaire
parliamentary question

Carte des questions parlementaires
Record Card - Parliamentary Questions

Groupe canadien d'étude des questions parlementaires
Canadian Study of Parliament Group

questions parlementaires | ROGER [Abbr.]
parliamentary questions | ROGER [Abbr.]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Ainsi, par exemple, les questions de transports publics impactent sur la pollution, le décloisonnement social des territoires, l'urbanisme, etc. ce qui relève de la compétence de plusieurs commissions parlementaires et plusieurs Directions Générales.
For example, public transport issues have an impact on pollution, the full integration of territories into society, urban planning, etc., so that they fall into the areas of responsibility of several parliamentary committees and several directorates-general.

- (EN) Le Conseil sait bien que le Parlement s’intéresse depuis toujours à cette question et il a déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs questions parlementaires à ce sujet.
The Council is aware of Parliament’s long-standing interest in this issue and has already had the opportunity to reply to several questions from Parliament on these matters.

Comme il a été mentionné dans plusieurs réponses à des questions parlementaires récentes, la Commission, en collaboration avec les autorités nationales de contrôle de la concurrence qui composent le Réseau européen de la concurrence, surveille les marchés afin d’éviter et de sanctionner les distorsions de la concurrence dans la mesure où ces distorsions sont susceptibles de causer un préjudice aux consommateurs.
As mentioned in several replies to recent parliamentary questions, the Commission, together with the national competition authorities forming the European Competition Network, monitors markets in order to prevent and sanction distortions of competition to the extent that these distortions can potentially harm consumers.

La Commission a reçu plusieurs lettres et questions parlementaires faisant référence à des violations présumées des dispositions du traité CE sur la liberté de fournir des services commises lors de contrôles et inspections menés par les autorités allemandes à l’égard, entre autre, d’entreprises polonaises en Allemagne.
(EN) The Commission has received several letters and parliamentary questions citing alleged violations of the EC Treaty's provisions on the freedom to provide services during checks and inspections carried out by the German authorities of, inter alia, Polish firms in Germany.

Les mesures prises dans ce contexte ont été présentées dans les réponses de la Commission à plusieurs questions parlementaires, telles que la question orale H-0771/01 de Mme Ahern au cours de l'heure des questions de la séance plénière d'octobre 2001.
The actions undertaken in this context have been presented in the Commission’s replies to several Parliamentary Questions, for example to oral question H-0771/01 of Mrs Ahern during question time of Parliament plenary session of October 2001.

En outre, plusieurs questions parlementaires ont été formulées à la Commission concernant le respect de ces dispositions dans les États membres.
In addition, the Commission had addressed to it several parliamentary questions concerning compliance with these provisions in Member States.

Depuis lors, la question de la responsabilité environnementale a été soulevée par le Parlement à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la présentation des programmes de travail annuels de la Commission et dans le cadre de questions parlementaires et de lettres adressées à la Commission.
Since then, the issue of environmental liability has been raised by the Parliament on several occasions, such as the Commission's annual working programmes, in parliamentary questions and in letters to the Commission.

190. La position de la Commission, souvent exprimée dans plusieurs réponses à des questions parlementaires (écrites et orales) et pétitions sur le principe du concours, de même que dans le cadre de procédures d'infraction, est la suivante: chaque État membre demeure libre de fixer ses propres modalités de recrutement dès lors que la reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres États membres s'effectue conformément au droit communautaire.
190. The Commission's view, which it has frequently expressed in several replies to written and oral parliamentary questions and requests regarding the principle of competitions and within the framework of infringement proceedings, is that each Member State remains free to lay down its own recruitment procedures providing diplomas awarded in other Member States are recognised in accordance with Community law.