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Demandes déposées par plusieurs syndicats
Loi sur les pétitions

Traduction de «plusieurs pétitions déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais saisir la Chambre d'une pétition portant plusieurs milliers de signatures à ajouter à la plus longue pétition jamais déposée à la Chambre, une pétition quatre fois plus longue que toutes celles présentées jusqu'ici.

Mr. Eric Lowther (Calgary Centre, Ref.): Madam Speaker, I submit to the House today another several thousand signatures to be combined with the largest petition the House has seen, fourfold, of any other petition in the House.


· Les pétitions représentent environ 27 000 signatures: quelques-unes (trois) comptent à elles seules 26 000 signatures, alors que la plupart (43) ont été déposées par un pétitionnaire, se représentant eux-mêmes ou leur ménage; un bon nombre (20) comporte plusieurs signatures, celles-ci représentent souvent une association ou une plateforme.

· The petitions represent around 27,000 signatures: A few (3) petitions alone account for 26,000 signatures, whereas most petitions (43) were submitted by one petitioner, representing themselves or their household, and many petitions (20) have multiple signatures, often representing an association or a platform.


Plusieurs pétitions ont été déposées à la Chambre, et toutes demandent de rejeter cet accord et de faire une évaluation indépendante de son impact sur les droits humains du peuple colombien.

A number of petitions have been presented here, and they all urge the government to reject this agreement and to conduct an independent assessment of its impact on the human rights of the Colombian people.


L’Assemblée n’est pas sans savoir qu’à la suite de plusieurs pétitions déposées au Parlement européen et qui protestaient contre la réglementation britannique et le contrôle du marché de la Lloyd’s ainsi que de plusieurs plaintes individuelles, la Commission a décidé d’entamer une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni en décembre 2001.

As the House knows, following several petitions to the European Parliament complaining about the United Kingdom regulation and the supervision of the Lloyd's market and a number of individual complaints, the Commission decided to open infringement proceedings against the United Kingdom in December 2001.


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Une série de plaintes adressées à la Commission, ainsi que plusieurs pétitions déposées devant le Parlement européen, ont permis de constater la mauvaise application faite par les autorités grecques de la directive 83/183/CEE dans le domaine des voitures, avec les nombreux inconvénients qui en résultent pour les citoyens européens.

A series of complaints to the Commission and a number of petitions lodged with the European Parliament revealed that the Greek authorities are not applying Directive 83/183/EEC properly with regard to cars and that this is causing many problems for European citizens.


- (EN) À la suite de nombreuses plaintes, conjointement avec plusieurs pétitions déposées par les citoyens européens auprès de la commission des pétitions du Parlement, la Commission a examiné très attentivement si les dispositions de la première directive sur l’assurance non-vie ont été correctement transposées et mises en œuvre vis-à-vis du consortium des assureurs connu sous le nom de Lloyd’s.

– As a result of many complaints in conjunction with a number of petitions lodged by EU citizens with the Committee of Petitions of Parliament, the Commission has been examining very carefully whether the requirements of the first non-life insurance directive have been properly transposed and implemented with regard to the association of underwriters know as Lloyd's.


L'immigration Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de déposer une pétition de plusieurs dizaines de noms qui se rajoutent à quelques centaines de noms à la pétition que j'ai déposée la semaine dernière.

Immigration Mrs. Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, I am very pleased to present a petition signed by dozens of individuals, in addition to the hundreds of other signatories of the petition I presented last week.


Il peut faire l'objet d'une motion émanant du gouvernement, et à titre d'exemple la motion que nous avons présentée sur l'essai des missiles de croisière en sol canadien, qui a permis aux parlementaires de débattre de cette question qui, à plusieurs reprises, a fait l'objet de nombreuses pétitions déposées en cette Chambre.

The grievance can be the subject of a government motion, like the motion we put forward on cruise missile testing on Canadian territory, which enabled parliamentarians to debate this issue often raised in many petitions presented in this House. Speaker.




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plusieurs pétitions déposées ->

Date index: 2023-07-12
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