Traduction de «plusieurs propositions législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cette fin elle a déposé plusieurs propositions législatives[19] visant à clarifier le cadre législatif et à permettre une interconnexion électronique.
To this end, it has submitted several legislative proposals[19] aiming to clarify the legislative framework and make electronic interconnection possible.

Depuis le commencement de son mandat, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à appliquer le socle au niveau de l'UE, y compris une proposition récente pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent La Commission a aussi lancé deux consultations des partenaires sociaux – l'une sur la modernisation de la réglementation des contrats de travail et l'autre sur l'accès à la protection social pour tous.
Since the start of its mandate, the Commission has presented several legislative proposals to implement the Pillar at EU level, including recently a proposal to improve the work-life balance of working parents and carers. The Commission also launched two social partner consultations – one to modernise the rules on labour contracts, and another one on access to social protection for all.

La Commission engagera également, en 2015, des travaux d’analyse et des analyses d’impact relatifs aux objectifs nationaux de réduction des émissions dans les secteurs non couverts par le SEQE, notamment en ce qui concerne l'amélioration des mécanismes de flexibilité dans les secteurs non couverts par le SEQE et l'inclusion de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre 2030, dans la perspective d'une ou de plusieurs propositions législatives à présenter au début de l’année 2016.
The Commission will also embark in 2015 on analytical work and impact assessments concerning the national targets for emission reductions in the non-ETS sectors, including improved flexibility mechanisms in the non-ETS sectors and incorporation of land use, land use change and forestry (LULUCF) in the 2030 framework, with a view of presenting legislative proposal(s) in early 2016.

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

La présidence a informé les ministres sur l'état d'avancement de plusieurs propositions législatives.
The presidency updated ministers on the state of play of several legislative proposals.

Selon ce programme d'action, il était prévu d'adopter, entre 2007 et 2009, plusieurs propositions législatives relatives à l'immigration de la main‑d'œuvre.
It scheduled the adoption of several legislative proposals on labour immigration between 2007 and 2009.

- À la suite de sa communication de mai 2005, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès.
- Following its May 2005 Communication, the Commission has made several legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition in criminal matters both in the pre-trial and in the post-trial phases.

Depuis l’adoption du règlement en 2004, plusieurs propositions législatives ont conduit à des modifications de l’annexe: il s’agit principalement d’y insérer des actes législatifs [la directive sur la vie privée et les communications électroniques (article 13) y a été ajoutée en novembre 2009[4], par exemple].
Since the Regulation was adopted in 2004, several legislative proposals have resulted in changes to the annex, mainly to expand the list of legal acts (e.g. inclusion in November 2009 of Article 13 of the Directive on privacy and electronic communications[4]).

Depuis la présentation de la dernière version du programme de travail conjoint, en novembre 2000, le Conseil est parvenu à un accord sur plusieurs propositions législatives importantes: statut de la société européenne, sécurité générale des produits, protection des données dans les institutions communautaires, limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (21e modification de la directive 76/769/CEE) ainsi que dans le domaine des véhicules à moteur.
Since the latest version of the Joint Work Programme was presented in November 2000, the Council has reached agreement on several important legislative proposals: European Company Statute, General Product Safety, Data protection in the Community institutions, Restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (21 amendment of Dir. 76/769/EEC) as well as in the area of Motor vehicles.

Plusieurs propositions législatives de première importance ont été adoptées.
A number of key legislative proposals have been adopted.