À l'échelle internationale, c'est là où les négociations sont extrêmement sérieuses (1140) Devant l'OMPI, à nouveau, il y a plusieurs propositions qui ont été déposées, dont celles de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon, et on s'attend à ce qu'en novembre prochain, les négociations aillent suffisamment loin pour qu'il y ait une proposition dans le but de consolider un texte qui pourrait servir de base à des négociations encore plus sérieuses concernant un traité pour la protection du signal des radiodiffuseurs.
Negotiations on that point are extremely intense at the international level (1140) A number of members, including the European Union, the United States and Japan have submitted proposals to the WIPO, and we expect that next November, negotiations will lead to a proposal to consolidate a text to be used for more advanced negotiations on a treaty to protect broadcast signals.