Vertaling van "plusieurs pays fonctionnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

plusieurs programmes fonctionnant en mode protégé
multiple DOS-extended programs [ multiple protected-mode programs ]

plusieurs programmes fonctionnant en mode réel
multiple real-mode programs

activité exercée pour un an ou plus sur le territoire économique de plusieurs pays
activity conducted for a year or more on the economic territories of several countries

série de données comparatives sur plusieurs pays
cross-national data series

fonctionnement à plusieurs porteuses
multiple carrier operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base juridique pour ces décisions est l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Celui-ci énonce que «[au] cas où un ou plusieurs [pays de l’UE] se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de [pays non membres de l’UE], le Conseil [de l’UE], sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des [pays de l’UE] concernés.
The legal basis for these decisions is Article 78(3) of the Treaty on the Functioning of the EU, which states that: ‘In the event of one or more [EU countries] being confronted by an emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of [non-EU countries], the Council [of the EU], on a proposal from the Commission, may adopt provisional measures for the benefit of the [EU countries] concerned.

font intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, notamment le partenariat stratégique, de la politique d’élargissement et de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, ou à un pays ou territoire d’outre-mer, au sens de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer comptent un partenaire ou non.
involve entities located or established in one or more Member States and extend to one or more third countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy, including the Strategic Partnership, the enlargement policy, the European Economic Area or the European Free Trade Association, or to an overseas country or territory as set out in Annex II to the TFEU, whether or not there is a partner in those third countries or overseas countries or territories.

Les accords intergouvernementaux y sont définis de la manière suivante: «tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union».
The IGA Decision defines IGAs as "legally binding agreements between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of supply in the Union".

(1)«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un «accord intergouvernemental»;
(1)‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, are deemed to constitute an ‘intergovernmental agreement’;

1. Conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut soumettre au Conseil des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées, entre autres aux fins de l’échange d’informations liées à la planification des mesures de redressement et de résolution concernant des établissements, des établissements financiers, des entreprises mères et des établissements de pays tiers, notamment dans le cadre des situations suivantes:
1. In accordance with Article 218 TFEU, the Commission may submit to the Council proposals for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between the resolution authorities and the relevant third country authorities, inter alia, for the purpose of information sharing in connection with recovery and resolution planning in relation to institutions, financial institutions, parent undertakings and third country institutions, with regard to the following situations:

Afin de répondre à ces préoccupations, la Commission a publié une déclaration visant à renforcer, dans les plus brefs délais, le mécanisme de suivi de la libéralisation des visas dans tous les pays des Balkans occidentaux ayant bénéficié de cet assouplissement, qui mentionnait notamment qu’« au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants d’un ou plusieurs pays tiers, y compris des Balkans occidentaux, la Commission peut proposer au Conseil d’adopter des mesures provisoires au profit du ou des États concernés conformément à l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une rapide suspension de la libéralisation de visa» .
In order to accommodate these concerns, the Commission issued a Statement to strengthen, as a matter of urgency, the post visa liberalisation monitoring in all Western Balkan countries that achieved visa liberalisation, and stated in particular that i n the event of sudden inflow of nationals of one or more third countries, including nationals of the Western Balkans, to one or more Member States, the Commission may propose that the Council adopt provisional measures for the benefit of the Member State(s) concerned in accordance with Article 78 of the Treaty, and a rapid suspension of visa liberalisation.

4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.