Traduction de «plusieurs parties signataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

contractant | partie au contrat | partie contractante | partie signataire du contrat
contracting party

moule à démontage en plusieurs parties | moule démontable en plusieurs parties
built-up construction mold | built-up construction mould

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties de(s) membre(s) inférieur(s)
Superficial injuries involving multiple regions of lower limb(s)

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties du corps
Superficial injuries involving multiple body regions

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s)
Superficial injuries involving multiple regions of upper limb(s)

parties contractantes | parties signataires
parties to the agreement

parties signataires de conventions collectives
parties to collectives agreements

produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties
goods wholly obtained or produced entirely in the territory of one or both of the Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a été créée dans la foulée de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, signée en 2007 par plusieurs parties, y compris le gouvernement du Canada, les églises catholique et protestante, et plusieurs signataires représentant les survivants de ces pensionnats eux-mêmes.
It comes to us through the Indian Residential Schools Settlement Agreement signed in 2007 by several parties, including the Government of Canada, Catholic and Protestant churches, and several signatories representing the residential schools survivors themselves.

123. Lorsqu’un failli était, à la date de la faillite, responsable à l’égard de contrats distincts, en qualité de membre de plusieurs firmes distinctes, ou en qualité de signataire individuel des contrats et aussi à titre de membre d’une firme, le fait que les firmes sont entièrement ou en partie composées des mêmes personnes, ou que le signataire individuel des contrats est aussi l’une des parties contractantes conjointes, n’empêche nullement la preuve relativement aux contrats contre les biens respectivement impliqués dans les contrats.
123. Where a bankrupt was, at the date of the bankruptcy, liable in respect of distinct contracts as a member of two or more distinct firms, or as a sole contractor and also as member of a firm, the circumstance that the firms are in whole or in part composed of the same individuals, or that the sole contractor is also one of the joint contractors, shall not prevent proof, in respect of the contracts, against the properties respectively liable on the contracts.

33. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs parties signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les parties signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres parties signataires;
33. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies’ products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in several signatory Parties’ commitments are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatory Parties to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME of any signatory Party;

Les parties réaffirment que les États membres de l'Union européenne et la Corée ont la faculté d'octroyer des avantages financiers aux œuvres audiovisuelles coproduites selon les dispositions des accords de coproduction bilatéraux pertinents, existants ou futurs, dont un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la Corée sont signataires.
The Parties reaffirm that the Member States of the European Union and Korea may grant financial benefits to co-produced audiovisual works as defined in relevant existing or future bilateral co-production agreements to which one or several Member States of the European Union and Korea are parties.

Les parties signataires du protocole de Kyoto, qui a été ratifié par l'Union européenne et ses États membres le 31 mai 2002, se sont engagées à réduire leurs émissions et à respecter plusieurs obligations en matière de communication et de mise en uvre.
The Kyoto Protocol was ratified by the European Union and its Member States on 31 May 2002, and commits Parties to emission reductions and to a number of reporting and implementation requirements.

Comme il a été exposé plus haut, les parties signataires doivent satisfaire à plusieurs conditions pour que les activités de leurs services de renseignements soient compatibles avec l'article 8 de la convention.
As outlined in detail above, the contracting parties must comply with a set of conditions in order to demonstrate that the activities of their intelligence services are compatible with Article 8 of the ECHR.

Plusieurs parties signataires de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont proposé de transférer l'éléphant d'Afrique de l'annexe II à l'annexe I de la convention, ce qui entraînerait une interdiction du commerce international de l'ivoire si cette proposition était adoptée à la prochaine réunion de la conférence des signataires de CITES qui se tiendra en octobre prochain.
A number of Parties to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) have proposed the transfer of the African elephant from Appendix II to Appendix I of the Convention, which -if the proposal is adopted at the next meeting of the Conference of CITES Parties in October of this year- would imply a ban on international trade in ivory.

Dans le secteur de la pêche traditionnelle, l’approche de précaution est une notion qu’appuie le gouvernement fédéral et sur laquelle repose la Loi sur les océans (partie II, alinéa 30c)), et elle fait partie de plusieurs conventions et accords internationaux dont le Canada est signataire.
In the traditional fisheries, the precautionary approach is a concept endorsed by the federal government and is a cornerstone of the Oceans Act (Part II, section 30 (c)); it is also incorporated in a number of international commitments and agreements to which Canada is a signatory.