Vertaling van "plusieurs organismes publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public
parastatal | parastatal organisation

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]
Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

organisme public de collecte [ organisme public de collectionnement ]
public collecting institution

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du gouvernement | organisme administratif
public agency | government agency | governmental agency | administrative body | public body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

premièrement, CE Hunedoara a été soumise à une procédure d'insolvabilité (actuellement suspendue) en 2016, alors que sa dette à l'égard de plusieurs organismes publics s'élevait à plus de 500 millions €.
First, CE Hunedoara entered into insolvency proceedings in 2016 (currently suspended), with more than €500 million debt owed to various State bodies.

Lorsque, dans un État membre, la gestion des comptes de stockage public pour un ou plusieurs produits est assurée par plusieurs organismes payeurs, la comptabilité matières et les comptes financiers visés aux points a) et d) sont consolidés au niveau de l’État membre avant communication des informations correspondantes à la Commission.
Where, in a Member State, management of the public storage accounts for one or more products is carried out by more than one paying agency, the stock accounts and financial accounts referred to in points (a) and (d) shall be consolidated at Member State level before the corresponding information is notified to the Commission.

Plusieurs organismes de gestion collective peuvent gérer les droits de reproduction et les droits de communication au public des auteurs.
Different collective management organisations may manage authors' rights of reproduction and communication to the public.

à la création de réseaux, d'accords de partenariat, de contrats ou d'associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, avec la participation des organismes publics des États membres qui souhaitent participer ;
(a) the creation of networks, partnership agreements, contracts or associations between one or more independent scientific bodies and fishermen or one or more organisations of fishermen, with the participation of those public bodies of Member States that wish to participate ;

3. Conformément à la réglementation sectorielle, les États membres agréent un ou plusieurs organismes du secteur public qui sont seuls responsables de la bonne gestion et du contrôle des fonds pour lesquels l'agrément a été accordé, sans préjudice de la possibilité pour ces organismes d'accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l'Union ou de confier certaines de leurs tâches à d'autres organismes.
3. In accordance with the sector-specific rules, Member States shall accredit one or more public sector bodies which shall be solely responsible for the proper management and control of the funds, for which accreditation has been granted. This shall be without prejudice to the possibility for these bodies to carry out tasks not related to the management of Union funds or to entrust certain of their tasks to other bodies.

un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts visés à l’article 1er, dans les États membres où de tels organismes existent; et/ou
one or more independent public bodies, specifically responsible for protecting the interests referred to in Article 1, in Member States in which such bodies exist; and/or

a)un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts visés à l’article 1er, dans les États membres où de tels organismes existent; et/ou
(a)one or more independent public bodies, specifically responsible for protecting the interests referred to in Article 1, in Member States in which such bodies exist; and/or

13. considère que la politique de concurrence devrait contribuer dans une mesure essentielle à assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des médias; se félicite donc des enquêtes lancées par la Commission concernant plusieurs organismes publics de radiodiffusion afin de vérifier l'existence de surcompensations et de subventions croisées; s'agissant de ce secteur, invite la Commission et les États membres, en même temps, à se montrer très vigilants en ce qui concerne les processus de concentration et les positions dominantes actuellement détenues et par des opérateurs privés et par des opérateurs publics;
13. Considers that competition policy should play a major role in ensuring an open and competitive media sector; welcomes therefore the Commission's investigations launched in relation to several public broadcasters to verify the existence of overcompensations and cross-subsidies; invites the Commission and the Member States, at the same time, to be very vigilant regarding concentration processes and existing dominant positions held by both private and public operators in this sector;

13. considère que la politique de concurrence devrait contribuer dans une mesure essentielle à assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des médias; se félicite donc des enquêtes lancées par la Commission concernant plusieurs organismes publics de radiodiffusion afin de vérifier l'existence de surcompensations et de subventions croisées; s’agissant de ce secteur, invite la Commission et les États membres, en même temps, à se montrer très vigilants en ce qui concerne les processus de concentration et les positions dominantes actuellement détenues et par des opérateurs privés et par des opérateurs publics;
13. Considers that competition policy should play a major role in ensuring an open and competitive media sector; welcomes therefore the Commission’s investigations launched on several public broadcasters to verify the existence of overcompensations and cross-subsidies; invites the Commission and the Member States, at the same time, to be very vigilant regarding concentration processes and existing dominant positions held by both private and public operators in this sector;

4. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.
4. Except in the cases set out in paragraph 2, second subparagraph, an enterprise cannot be considered an SME if 25 % or more of the capital or voting rights are directly or indirectly controlled, jointly or individually, by one or more public bodies.