Traduction de «plusieurs organismes payeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

organisme payeur
responsibility for payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins de la bonne gestion des régimes d’aide et des mesures de soutien et lorsque, dans un État membre, plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des paiements directs et des mesures de développement rural pour un même bénéficiaire, l’État membre concerné prend les mesures qui s’imposent pour garantir, le cas échéant, que les informations requises dans les demandes d’aide, les demandes de soutien, les demandes de paiement et d’autres déclarations soient communiquées à tous les organismes payeurs concernés.
1. For the purpose of the proper administration of aid schemes and support measures and where, within a Member State, more than one paying agency is responsible for the management of direct payments and rural development measures with regard to the same beneficiary, the Member State concerned shall take the appropriate measures to ensure, where relevant, that the information requested in the aid applications, applications for support, payment claims or other declarations is made available to all paying agencies involved.

1. Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différents régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, des mesures visées à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et aux articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que des paiements relatifs aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole visés aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres veillent à ce que les cas de non-conformité constatés et, le cas échéant, les sanctions administratives correspondantes soient portés à l’attention de tous les organismes payeurs concernés par ces paiements.
1. Where more than one paying agency is responsible for the management of the different schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013, of the measures referred to in Article 21(1)(a) and (b) and Articles 28 to 31, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013 and of payments related to the support schemes in the wine sector referred to in Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, Member States shall ensure that determined non-compliances and, where applicable, any corresponding administrative penalties are brought to the attention of all paying agencies involved in those payments.

2. Les États membres qui comptent plusieurs organismes payeurs peuvent décider d’utiliser le registre électronique à l’échelle de l’organisme payeur.
2. Member States having more than one paying agency, may decide to operate the electronic register at paying agency level.

5. Lorsqu'un ou plusieurs des critères d'agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre retire l' agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.
5. Where an accredited paying agency does not meet or no longer meets one or more of the accreditation criteria referred to in paragraph 2, the Member State shall withdraw its accreditation unless the paying agency makes the necessary changes within a period to be determined according to the severity of the problem.

Cet amendement a pour objectif de garantir que les États membres qui possèdent plusieurs organismes payeurs ne sont pas exposés à un risque plus élevé de sanction préventive que les États membres qui n'ont qu'un organisme payeur.
The aim of this amendment is to ensure that Member States with several paying agencies do not face a higher risk of preventive penalties being imposed than Member States with only one.

Si les États membres font publier des informations par plusieurs organismes payeurs, ces organismes sont également reliés entre eux.
If Member States have information published by several paying agencies, those agencies shall also be linked to one another.

3. Lorsque plusieurs organismes payeurs sont chargés de la gestion des régimes d'aide faisant l'objet d'une demande unique émanant d'un seul et même agriculteur, l'État membre concerné prend les mesures appropriées afin de s'assurer que l'information demandée dans le présent article est communiquée à tous les organismes payeurs concernés.
3. Where more than one Paying Agency is responsible with regard to the same farmer for the management of aid schemes subjected to the submission of a single application, the Member State concerned shall take the appropriate measures to ensure that the information requested in this Article is being made available to all Paying Agencies involved.

2. Toutefois, les États membres qui comptent plusieurs organismes payeurs agréés peuvent décider d'utiliser le registre électronique à l'échelle de l'organisme payeur.
2. Member States in which there is more than one Paying Agency, may decide to operate the electronic register at Paying Agency level.