Traduction de «plusieurs mécanismes d’appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Le deuxième mécanisme correcteur est le système par lequel, d'une part, un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d'apprécier des concentrations qui n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires prévus par le règlement (article 22).
18. The second corrective mechanism is the system whereby, on the one hand, one or more Member States can request the Commission to assess mergers that fall below the thresholds of the Regulation (Article 22).

La Commission est aujourd'hui également en contact avec plusieurs autres États membres en vue de l’appréciation de mécanismes de capacité existants ou planifiés au regard des règles en matière d'aides d'État.
The Commission is currently also in contact with several other Member States on the state aid assessment of existing or planned capacity mechanisms.

21. Plusieurs mécanismes d’appréciation et d’évaluation sectorielle existent sous l’égide du Conseil de l’Europe[12] et fonctionnent de manière semblable.
21. There are several sectorial assessment and evaluation mechanisms under the Council of Europe[12] which work in a similar way.