Fait plus grave, la Commission, à plusieurs endroits de la présente proposition, renvoie par des soulignements à des modifications apportées au texte en vigueur tandis qu'elle omet de le faire pour des passages très importants – et assez nombreux –, ce qui a pour effet de compliquer le travail des organes législatifs et de rendre la procédure législative moins transparente.
Much more seriously, while at some points in this proposal the Commission uses underlining to indicate amendments to the existing text, at a considerable number of other vital points it fails to do so, thus making the work of the legislative bodies harder and the legislative procedure less transparent.